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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22108_20230719
19 juillet 2023
Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Juge des référés
ORCA_24TL02793_20250602
2 juin 2025
B A a sollicité, le 21 janvier 2023, en préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_23TL01334_20231026
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
ORCA_23TL01897_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi du titre de séjour sollicité.
1ère chambre
DCA_22TL21674_20230608
8 juin 2023
Le préfet de la Haute-Garonne produit devant la cour une copie du répertoire des produits pharmaceutiques enregistrés et autorisés par la direction de la pharmacie et du médicament en République démocratique
2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
Par l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour, saisie par le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa requête et la demande formée par M.
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.
4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
La société Sud-Waste Garonne a déposé le 16 mai 2023 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
ETRANGERS
670e05fc10ea465c0ffcf922
14 octobre 2024
, la copie du laissez-passer consulaire, un écrit d'un fonctionnaire de la PAF relatant-les circonstances du refus d`embarquement de l'intéressé.
DCA_22TL20027_20220927
27 septembre 2022
Par une décision du 5 août 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. M.
DCA_22TL21081_20221208
8 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21081 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_22TL21082_20221208
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 22TL21082 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
ORCA_25TL00762_20251125
25 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son
ORCA_25BX00988_20250911
11 septembre 2025
; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
INTIMEE Fédération du Tarn et Garonne agréee pour la peche et la protection du milieu aquatique (Fédération du Tarn et Garonne APPMA) 275 av de Beausoleil 82000 MONTAUBAN Représentée par
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la
DCA_23TL00441_20230914
686f49fc1cd28a275e6bd82f
9 juillet 2025
avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : ll n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement n° 2302737 du 17 mai 2023.
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le n° 22TL21161, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
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