remariée SAIGHI née le 06 Juillet 1965 à MOSTAGANEM (ALGERIE) Demeurant 12 rue du Président Louis Henri Appt 241 31600 MURET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCPA LAGARDE ALARY CHEVALIER GAYOT KERAVAL

. - signé par Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. **

MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Sandrine KERVAREC

instance de Fort de France, en date du 30 Septembre 2008, enregistré sous le no 07/ 01653 APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Viviane DESROSES-DE-KERMADEC

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC

Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 08 octobre 2013 MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC

[L] 1er septembre 2017, la société [L] Boedec a chargé la société RSF de missions similaires pour l'établissement Keraval.

[U] [K] né le 12 Novembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Yann-Christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à

Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [M] [A]-[L] née le 16 Mars 1947 à [Localité 11] (440) [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Maëlle KERMARREC

Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2024 et 26 février 2024, Mme D, représentée par Me Kermarrec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme

[V] en leur qualité d'associés de la société KERAVEL, durée fixée à un total de 145 heures correspondant, sur la base d'un taux horaire de 390 € HT; à un montant total d'honoraires de 56.550 € HT.

FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC

2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC