X... la somme de 2419, 13 € au titre de ses pertes économiques subies pendant la période d' ITT.

En revanche aucune indemnisation du contrôle judiciaire ne peut être accordée, celle-ci n'entrant pas dans les prévisions de al loi.

CARDIF ASSURANCE VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MEUNIER Me Gilles MATHIEU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Et statuant à nouveau : A titre principal sur la perte subie, - Juger que la société Victa a subi une perte d'un montant de 250.000 euros causée par la complicité de violation par la société Partex International

qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 542 019 096, Ayant son siège social Nokia Paris Saclay [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

SCP BR ASSOCIES SA SWISS LIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GAY Me Matthieu JOUSSET Me Agnès ERMENEUX Décision déférée

de son assurée, elle ne peut s'en prévaloir en application de l'article 1119 du code civil.

elle ne peut s'en prévaloir en application de l'article 1119 du code civil.

Sur l'indemnisation d'une perte de chance Les premiers juges ont retenu que M.

de la Selarl Mathieu Dabot & Associés, plaidant, avocat au barreau d'Aix-en-provence INTIMÉE : Mme [S] [U] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (84) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANTE : [M] [L] née le 26 Février 1973 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roxane MATHIEU

ACM IARD prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,4 [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Les intimées soutiennent que : - la responsabilité décennale de leur assurée ne peut être engagée en l'absence de réception, - la responsabilité civile professionnelle de celle-ci ne peut pas davantage

Instance de PARIS - RG n° 17/14320 APPELANTE Madame [O], [H] [B] usage [Y] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1949 à Bruxelles (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

CREANCIER INSCRIT représentée par Me Karine F... de la SELARL MATHIEU- DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SA CREDIT LYONNAIS, au domicile [...]

Jugement du 04 Novembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 05/08360 DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [D] [F] [K] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par : Me Matthieu

être égal à la totalité des pertes prétendument subies,mais à une perte de chance d'investir leurs capitaux dans un autre placement financier - de débouter les époux [W] deleurs demandes compte tenu

sont mariés le 31 août 1990 à GUILHERAND GRANGES (07) sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 31 juillet 1990 par Maître C..., notaire à LYON 6ème, ont eu trois enfants : - Mathilde