Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69738cb7cdc6046d476e249a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f51
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124 ; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6680
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officielle1ère Chambre
650bde86beee0f8318b97212
29 août 2023
29 août 2023
[Y] a dès le départ parfaitement compris la gravité de la situation puisqu'il précisait ne pas pouvoir se déplacer en raison de la pandémie et sollicitait deux devis de travaux, qu'enfin, il ne justifie
Source officielleRétentions
62fdd5f8c40462c563c35208
17 août 2022
17 août 2022
Après, voilà, je pourrais aussi partir au pays et demander un visa D, visa long séjour. Merci Madame la juge.'
Source officielleRétention Administrative
6274bba02799a9057d5dcefb
5 mai 2022
5 mai 2022
J'ai obtenu une carte d'aide médicale d'Etat et j'espère que je pourrai diminuer les frais médicaux. J'ai demandé à un ami à [Localité 4] de prendre un rendez-vous avec un spécialiste en cardiologie.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'épidémie et le contexte sanitaire avaient totalement freiné l'activité de son institut de beauté, qu'elle n'a pas embauché ultérieurement de nouvelle assistante maternelle pour ses fils, que pour pouvoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf37603bf88a1884b35
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avec une désorganisation intellectuelle à type de raisonnements pseudologiques : " je suis persuadé qu'une amie va me prêter de l'argent et venir me chercher à l'hôpital pour me faire un cocon où je pourrai
Source officielle1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ensuite, je me suis mis à fumer des joins, je pouvais fumer jusqu'à 10 grammes (= 10 joints) par jour. J'ai totalement arrêté de fumer, même la clope, je suis motivé.
Source officielleRétention Administrative
6879d86565b5a3ab8ca54f1d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 que, pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés privés d'emploi
Source officielle1ère chambre civile A
65aa26b9a34ad10008581a56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Je suis pleinement conscient d'assumer la totale responsabilité de cet investissement et que je pourrai en aucun cas rechercher la responsabilité du Crédit Agricole pour les éventuelles conséquences de
Source officielleRETENTIONS
653a069dd0451e8318d0ea3c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Une IRM était prévue ce jour le 24/10/2023, toutefois, on m'a informé que faute d'escorte, je ne pourrais pas me rendre à mon rendez-vous à l'hôpital.
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe
Source officielle1ère Chambre
6033b7b20719a66b15bce326
13 avril 2017
13 avril 2017
Le solde vous parviendra dès que je pourrai effectuer les opérations nécessaires au déblocage des fonds.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdd408291be54a8e379a4ee
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Je ne pourrai me rendre à GENAS sur le lieu de travail où est proposé le poste.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9960a73043a87d39cef4a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille' » ( courriel du 10 février 2014) '« Pourrais-tu
Source officielleChambre 1-9
5fd9ece8f0ae2a2d449f6af8
31 octobre 2019
31 octobre 2019
De plus, ayant stoppé mon activité depuis juin 2012 je ne pourrai vous fournir quelques autres documents ou lettre que cette dernière'.
Source officielleChambre 4-4
5fda38bdd7fbd67f0115278b
12 septembre 2019
12 septembre 2019
temps, aux pièces ou à la commission, - la subordination juridique, critère décisif, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
14 mars 2013
[O] écrit à sa compagne ' je ne te demande rien à propos de l'argent que tu es censée me devoir et au contraire je ne suis pas fier de sentir que plus tard, à ce rythme, je ne pourrais pas assumer ce que
Source officiellePage 16 sur 189