licenciement, ce dernier lui a toutefois nécessairement causé un préjudice, que la cour estime, au vu des éléments de la cause, devoir fixer à la somme de 1500 euros.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; En tout état de cause, que le jugement entrepris soit annulé ou réformé : - juger irrecevable la demande de la société visant au prononcé

Le jugement a été notifié à la société ADECCO par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 31 octobre 2011.

L'UGECAM a interjeté appel le 30 mars 2004 et a formé un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 26 avril 2006.

Aprés j'étais en prison et quand je suis ressorti ils m'ont amené directement ici. Après mon incarcération je suis resté car les frontières étaient fermées à cause du Covid.

C, représenté par Me Alexis Tordo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

, dès lors que la présidente de la formation de jugement avait déjà participé à une formation de jugement ayant statué sur un autre litige porté par le même requérant ; - il est entaché d'erreur de fait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/02873 [K] C/ UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETS DU GRAND LYON SAISINE SUR CASSATION : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

ressort, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [J] [M] ; Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente

liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les

cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré pour les motifs qui précèdent subsitués

SUR CE : Par application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail la formation de référé est compétente : - en cas d'urgence, pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent