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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cf
22 mars 2007
Faisant valoir qu'il avait remboursé partiellement un prêt destiné à financer des travaux de rénovation d'une maison appartenant à sa concubine et qu'il avait réalisé des travaux dans cet immeuble, Monsieur
Chambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
[O] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 25 octobre
1ère Chambre
616348f8543823d76b031798
22 juin 2011
[U] [I], appelant, fait valoir que : * à titre principal : les conditions particulières de l'avenant se reportent aux conditions générales n° GA5B21A.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Ils exposent que ces sommes étaient destinées à contribuer aux dépenses de la vie courante exposées, par la sœur de M.
1ère Chambre A
5fdd2502bac3438e1f87a458
9 octobre 2018
Elle fonde son action en paiement sur l'article 1371 du code civil et plus particulièrement la théorie de l'enrichissement sans cause, en soutenant que: - elle a payé seule les travaux d'aménagement
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
17 octobre 2023
Confrontée à la persistance des pannes, Mme [M] a obtenu en référé, au contradictoire des sociétés LAFAURY et [B] la désignation d'un expert en la personne de M.
Chambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e5fe
3 avril 2025
[L] le prive, lorsqu'il est en marche, de l'alimentation en eau provenant de la source se trouvant sur son fonds, M.
Chambre 1-11 référés
6a1e69d0cdc6046d47cb3069
1 juin 2026
d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 300,00 € au titre du préjudice subi pour absence de remise de l'attestation destinée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03262_20241009
9 octobre 2024
arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
6253c87ebd3db21cbdd856cc
11 octobre 2001
La trémie (ou cône de lavage) destinée à collecter les charbons actifs chargés en métaux précieux est revêtue intérieurement d'une protection en caoutchouc.
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48ef
20 octobre 2022
L'article 1-1 de ces conditions particulières précise que : " Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les dispositions impératives du Code des Assurances, qu'elles soient
6253ccfdbd3db21cbdd91efd
14 janvier 2015
opportun d'éviter tout contentieux entre la fille et le père ; Attendu que Monsieur X...apparaît en outre d'une particulière mauvaise foi dans l'exposé de ses revenus puisqu'il déduit pour calculer
Chambre 2-4
60225d5c161e99112671cbf3
3 février 2021
Pour les motifs déjà exposés concernant l'alimentation du compte il ne peut solliciter de remboursement au titre de ces échéances.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
de stockage de la graisse; la graisse pure flottait en partie haute de la cuve tandis que l'eau était concentrée en bas de cuve, où se trouve prélevé le combustible, de sorte que le brûleur était alimenté
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
La lettre contenant la convocation destinée à l'ASL [23] (ci-après l'ASL) a été retournée au greffe portant la mention'pli avisé non réclamé'.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 10 de ce règlement, qui concerne les « Modalités particulières de réalisation des branchements » : « Un branchement particulier d’assainissement des eaux usées ne peut desservir
6253c8dcbd3db21cbdd86759
7 novembre 2002
à couvrir les frais liés à l'alimentation des salariés dans ces conditions est réputée, sans que soit autorisée la preuve contraire, utilisée conformément à son objet à concurrence d'une fois et demie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, c’est le préfet des Alpes-Maritimes qui était compétent pour ce faire, en vertu de son arrêté du 27 septembre 2017 qui a prononcé la carence de la commune définie
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
Au cas particulier, il est reconnu que la notification de la déclaration d'appel a été délivrée à la commune de [Localité 6] le 11 février 2025, soit dans le délai légal.
63c257250bfda47c9007620d
13 janvier 2023
[T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 8 août
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