L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons la demande formulée par la société 1001 Vies Habitat sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile

[M] à payer à la société 1001 Vies Habitat la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné in solidum M. et Mme [L] à une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du

à hauteur de 16.097,61 euros En tout état de cause, Condamner la SA 1001 Vies Habitat aux dépens.

paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 UH du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Dispositions générales à l'ensemble de la zone UH : " /()/.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens.

1001 VIES HABITAT aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions remises au greffe le 28 avril 2022 au terme desquelles la SA 1001 VIES HABITAT demande à la cour de : DECLARER IRRECEVABLES

par rapport au plan des façades inscrites à l'intérieur des gabarits-enveloppe définis aux articles UG.10.3 et UG.10.4, à condition : () qu'une distance minimale de 3 mètres soit ménagée, au-delà de la

En l'espèce, la SA 1001 Vies Habitat a, par acte d'huissier de justice en date du 30 octobre 2023 reproduisant la clause résolutoire insérée au bail et rappelant les dispositions de l'article 24 de la

Elle soutient également que sa créance est bien-fondée au titre de l'indemnité de résiliation anticipée stipulée à l'article 10.2 des conditions générales de vente.

- sur le montant de la créance locative de la société d'HLM 1001 Vies Habitat.

Sur l'appel de la société 1001 Vies Habitat.

L'article 10.12 des conditions générales prévoit : « Pour satisfaire aux obligations prévues aux articles 8 et 9 la locataire s'engage à souscrire une garantissant tant sa responsabilité civile en tant

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

 : - rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 € - rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 € - rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 € - rappel de prime

[D] [G] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

[G] [O] [P] et Mme [F] [H] [V] à verser à la S.A. d'HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

SUR CE, LA COUR Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.