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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée et au licenciement n'étant pas applicables en vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, la rupture notifiée le 25
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.1235-3 du code du travail étant écarté en raison de son inconventionnalité, ou encore plus subsidiairement 3.980 euros net de CSG CRDS en appliquant l'article L. 1235-3 du Code du travail ; - 1 994,86
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a89
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur la prise d'acte L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba09831876850d
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-6
6974bf32cdc6046d478bff6c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d598e12c85000874b00c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fc7c4cf860008dff5fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le jugement est confirmé sur ce point. 3-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd670
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de présenter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
24 avril 2024
Le jugement est confirmé de ce chef. 3-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b21091c4cf860008dff660
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être résilié en cas de manquements graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations, qu'il appartient au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c506
9 mai 2017
9 mai 2017
L.1235-5 du code du travail, une somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
Source officielleChambre Sociale
6969fbc4cdc6046d477f8cfc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En effet, la rupture d'un CDI ne peut intervenir que dans les cas prévus par l'article L. 1231-1 du code du travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, soit d'un commun accord.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'appel de demandes dirigées contre la société Transports [Y] [R]. 1- Sur la contestation relative à la rupture du contrat de travail: En vertu de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb7707
4 avril 2024
4 avril 2024
mais, encore, il s'est abstenu d'organiser les entretiens annuels d'évaluation, prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail, sur l'articulation entre la charge de travail et la vie personnelle et
Source officielleChambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0256
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le jugement est confirmé de ces chef. 3.2 Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officielle19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f90d383a880008fd09a8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.
Source officiellePage 16 sur 1616