2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

L.622-21 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

Par ordonnance du 8 août 2007, le président du tribunal mixte de commerce a enjoint à Mme Y... de verser à M.

L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, au capital social de 1.100.000.000,00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le n°775 559 404, dont le siège social

Par assignation en référé du 25 janvier 2024, la SAS PACAMIANTE a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des articles 517-1 et 524 du code de procédure

Elle soutient que le jugement rendu le 13 septembre 2021 est revêtu de l'exécution provisoire de droit, dès lors les dispositions invoquées de l'article 517-1 du code de procédure civile sont inapplicables

de Vienne le 8 juin 2023 en ce qu'il a ordonné la restitution de la licence de la Pharmacie [X] à l'ARS en vertu des articles L.5125-7 et L. 5125-5-1 du code de la santé publique, - rejeter toutes demandes

L. 511-45 du Code de commerce ; Attendu que M.

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .

514-3 du code de procédure civile.

réfèrent pas aux dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de justice administrative ; - il est toujours demandeur d'asile bien que sa demande ne soit pas encore enregistrée ; - l'arrêté

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

L. 511-1 du code de l’environnement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

Le 8 juin 2018, la Caisse d'Epargne a saisi le président du tribunal de commerce de Nantes par requête en injonction de payer.