Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation

/ 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ".

premier président sont celles du deuxième alinéa de l'article 521 et le l'article 522 ; - et que les dispositions prévues par ces derniers articles ne sont pas applicables en l'espèce.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)

SUR CE : Il est relevé de manière liminaire que la société intimée ne demande plus la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du C.P.C.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Pietra-di-Verde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

B A a demandé au juge des référés au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de statuer sur sa demande

Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - Constater que le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre

Par conclusions remises et notifiées le 7 mars 2025, Mme [Q] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 524 du C.P.C

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

Par conclusions d'incident notifiées le 1er décembre 2025, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

() L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles ()