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3 515 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06a

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Il conteste l'avis de l'expert mandaté par l'assureur de Marc A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva

6253ca4ebd3db21cbdd8aa14

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

de BAYONNE sur appel de la décision en date du 21 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Faits et procédure Suivant contrat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4704

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A défaut de disposer de titres suffisamment précis et explicites, la preuve de la propriété est libre.

Source officielle
CA

Cabinet A

64eae73d1644fdd969d82cfe

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[Y] [H] à payer à l'association syndicale du Lotus la somme de 676.416 XPF au titre du solde des charges, 100.000 XPF au titre des frais irrépétibles augmenté des entiers dépens, Y ajoutant, Vu le contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02360_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En l'espèce, si les requérants se prévalent d'un risque de glissement de terrain, notamment au niveau du talus existant en limite ouest de séparation des propriétés, ils n'établissent pas la réalité de

Source officielle
CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Là étant, nous constatons à l'entrée de la propriété [F] la présence d'une barrière, laquelle est levée et peut être fermée par un cadenas attaché sur la partie où s'appuie la barrière', établissent l'inexécution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20400_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad7b63d827c909cacd4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par suite, la société Halt doit être déboutée de sa demande d'acquisition de la propriété du jardin par la prescription trentenaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babf

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

de propriété des époux X...n'emporte nullement acquisition d'une quote-part des parties communes dont l'acte rappelle expressément qu'elles demeurent la propriété de la S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00302_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - les dépenses contestées au titre de l'année 2014 dans les conclusions de M. et Mme C devant le tribunal administratif et la cour sont de montants supérieurs à ceux notifiés dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O]), AB [Cadastre 4] (tiers locataire Mme [JI]), AB [Cadastre 6] (tiers), AB [Cadastre 12] (ex [Cadastre 5] propriété [VV]) à [Localité 20], - qu'il s'agit du prolongement de la voie publique, servant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61631c5648f63659ca90a5fa

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Par ailleurs, il soutiennent que les époux [Z] ne peuvent avoir aucun préjudice d'ensoleillement, puisque leur fonds est implanté au nord de la propriété des appelants.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c73e0d808eb34e4554da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que le seul titre de propriété de la parcelle [Cadastre 22] est le sien, aucun titre concurrent n'ayant été publié.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a72cdc6046d472da3d8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ainsi que tout dispositif d'enregistrement vidéo surveillance de sont destinés à capter les images et les sons provenant de la propriété des époux [X], disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ee

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

des époux A... ; dire qu'il appartient aux intimés de modifier le système de fixation de leur portail ; à titre infiniment subsidiaire, limiter leur condamnation aux seuls frais de réfection du portail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a05

Appel

28 avril 2003

28 avril 2003

de Madame Claudine Y..., - à titre de dommages-intérêts la somme de 200.000,00 F (soit 30.489,80 ä) - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 15.000,00 F (soit 2.286,74 ä)

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, le critère de non équivoque n'apparaît pas rempli puisque ces mêmes tiers étaient dès lors informés de la cession de droits de propriété de l'auteur de Monsieur [Z] [HN] et ne pouvaient par conséquent

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01431_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

condamner la commune d'Auvers-Saint-Georges à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de faire cesser les dommages causés par la présence, sur leur propriété

Source officielle

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