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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06a
12 novembre 2007
Il conteste l'avis de l'expert mandaté par l'assureur de Marc A....
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
de BAYONNE sur appel de la décision en date du 21 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Faits et procédure Suivant contrat
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4704
26 janvier 2023
A défaut de disposer de titres suffisamment précis et explicites, la preuve de la propriété est libre.
Cabinet A
64eae73d1644fdd969d82cfe
24 août 2023
[Y] [H] à payer à l'association syndicale du Lotus la somme de 676.416 XPF au titre du solde des charges, 100.000 XPF au titre des frais irrépétibles augmenté des entiers dépens, Y ajoutant, Vu le contrat
5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
En l'espèce, si les requérants se prévalent d'un risque de glissement de terrain, notamment au niveau du talus existant en limite ouest de séparation des propriétés, ils n'établissent pas la réalité de
15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
Là étant, nous constatons à l'entrée de la propriété [F] la présence d'une barrière, laquelle est levée et peut être fermée par un cadenas attaché sur la partie où s'appuie la barrière', établissent l'inexécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad7b63d827c909cacd4
6 janvier 2023
Par suite, la société Halt doit être déboutée de sa demande d'acquisition de la propriété du jardin par la prescription trentenaire.
6253caa8bd3db21cbdd8babf
6 mai 2008
de propriété des époux X...n'emporte nullement acquisition d'une quote-part des parties communes dont l'acte rappelle expressément qu'elles demeurent la propriété de la S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - les dépenses contestées au titre de l'année 2014 dans les conclusions de M. et Mme C devant le tribunal administratif et la cour sont de montants supérieurs à ceux notifiés dans la
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
[O]), AB [Cadastre 4] (tiers locataire Mme [JI]), AB [Cadastre 6] (tiers), AB [Cadastre 12] (ex [Cadastre 5] propriété [VV]) à [Localité 20], - qu'il s'agit du prolongement de la voie publique, servant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
Pôle 4 - Chambre 9
61631c5648f63659ca90a5fa
17 novembre 2011
Par ailleurs, il soutiennent que les époux [Z] ne peuvent avoir aucun préjudice d'ensoleillement, puisque leur fonds est implanté au nord de la propriété des appelants.
2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554da
11 juillet 2024
Il soutient que le seul titre de propriété de la parcelle [Cadastre 22] est le sien, aucun titre concurrent n'ayant été publié.
Chambre des Urgences
69f43a72cdc6046d472da3d8
15 avril 2026
ainsi que tout dispositif d'enregistrement vidéo surveillance de sont destinés à capter les images et les sons provenant de la propriété des époux [X], disait n'y avoir lieu à référé sur la demande de
6253cc8abd3db21cbdd906ee
16 mai 2013
des époux A... ; dire qu'il appartient aux intimés de modifier le système de fixation de leur portail ; à titre infiniment subsidiaire, limiter leur condamnation aux seuls frais de réfection du portail
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
de Madame Claudine Y..., - à titre de dommages-intérêts la somme de 200.000,00 F (soit 30.489,80 ä) - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 15.000,00 F (soit 2.286,74 ä)
Chambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
, le critère de non équivoque n'apparaît pas rempli puisque ces mêmes tiers étaient dès lors informés de la cession de droits de propriété de l'auteur de Monsieur [Z] [HN] et ne pouvaient par conséquent
DCA_22VE01431_20230707
7 juillet 2023
condamner la commune d'Auvers-Saint-Georges à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de faire cesser les dommages causés par la présence, sur leur propriété
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