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11 373 résultats pour « décision susceptible de contredit (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a46

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03228 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXD6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2024, à 16h54 , par le juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73b9cdc6046d4799c651

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQDM Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 12h40, par le magistrat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc7bcdc6046d47b9059a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

/00217 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b04

Appel

31 octobre 2005

31 octobre 2005

RG No 07 / 01155 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 02 / 00235) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce5

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

6ème Chambre B ARRÊT No 628 R. G : 13/ 07617 M. Michel X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d72

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f970cdc6046d471ccd55

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf107935f50008be4367

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des pièces produites et non contredites par des pièces adverses que Mme [V] disposait pour l'année 2022 selon l'avis d'imposition 2023 d'un revenu imposable de 13434 euros soit 1119 euros par

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac63cdc6046d4737d99a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Or, d'une part l'appelant ne pouvait ignorer qu'un établissement certifié bio a l'interdiction formelle de vendre des produits non bio et d'autre part l'employeur n'est pas contredit lorsqu'il explique

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'employeur a contesté l'opposabilité de ces décisions, ainsi qu'il suit : - devant la commission de recours amiable (CRA) laquelle a rejeté les contestations ainsi qu'il suit : -par décision du 18

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61c2354d9057d9e92d7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La décision du tribunal sera confirmée. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab4b

Appel

27 février 2008

27 février 2008

ARRET No ----------------------- 27 Février 2008 ----------------------- 07 / 00207 ----------------------- Jean Jacques DE X...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01075_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92191

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

X..., lui même co-gérant, est ou non fondée au regard de l'intérêt de la société.

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CA

Chambre A - Civile

651d02a7fe8d588318c1ad0c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Troisièmement, l'expert a omis de noter ses heures de départ sur les feuilles d'émargement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ba21dd354f98d9699d4faf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02998 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5GY Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2023, à 13h00, par le juge des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fae

Appel

19 février 2002

19 février 2002

rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence, est susceptible d'appel et non de contredit.

Source officielle
CA

13e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200cf

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

N° 15/04255 AFFAIRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [B] [U] Monsieur [N] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

Source officielle

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