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452 résultats pour « délai dans lequel le locataire peut solliciter la réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3ddc5b777c909930ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société demande ainsi que l'assiette des sommes sur lesquels la banque peut réclamer des intérêts soit réduite aux seuls montants des capitaux restant dus selon son décompte susdit, soit respectivement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Lorsque l'information est transmise, la vente doit intervenir dans le délai de deux ans après l'expiration du délai de deux mois et ce n'est que lorsque chacun des salariés a manifesté son refus que la

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Son épouse, Mme [D] [C] née [K], est décédée le 1er mai 2015, de sorte qu'une indemnité d'occupation ne peut être sollicitée qu'à compter de cette date. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

De plus, il indique qu'une clause du règlement de copropriété reste applicable tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un jugement d'annulation, de sorte que la société Lileris ne peut se prévaloir du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90532

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Il considère, au vu de la valeur locative, que le prix à la vente de cet immeuble est de 1. 100. 000, 00 euros et non de 405. 000, 00 euros comme elle le prétend.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[B] occupe un logement à titre locatif à [Localité 4]. Mme [W] occupe également un logement à titre locatif à [Localité 3].

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

A titre reconventionnel, [Y] [O] a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a09

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ne pouvait donc ignorer l'existence d'une inondation antérieure de la cave, lors de la signature de la promesse de vente, de sorte qu'elle ne peut arguer du silence de l'acte de vente sur ce point

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019270

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il considère que le taux de perte de chance doit être fixé à 90 %. Il soutient qu'il a également subi un préjudice moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les premiers juges ont omis de relever d’office l’irrecevabilité partielle des conclusions de la société ADP, qui n’avait intérêt à agir qu’en tant que la décision litigieuse actualise les valeurs locatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f0cdc6046d477b9ef4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente a été réitérée par acte notarié du 29 décembre 2017, qui mentionne que seule la société [4] peut prétendre à une exonération de la plus-value en application de l'article 210F du code général des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b31

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

602493cd80167c857443ed01

Appel

8 février 2021

8 février 2021

de ces titres (773.344 €), perte à venir sur les intérêts de la dette pendante (75.000 € par an) et en perte de chance de produits et de plus value futures (720.000 €), détaillés aux pages 58 à 68 de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4017

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dans la perte de chance de louer le bien acquis et de percevoir des loyers conformes à la valeur locative de cette terre agricole.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

A partir de janvier je t'enverrai un peu d'argent de temps en temps'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709e347c3ffdb9560b076f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

J'ai besoin encore un peu de temps de réflexion pour trouver ma décision finale et vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51a42150aadff23dd40

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme [Y] atteste ainsi que celle-ci est venue récupérer des sacs de vêtements après décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de vendre du promettant, de sorte que le seul acte écrit constatant l'engagement des parties est l'acte authentique de vente, lequel ne fait pas apparaître le montant de la rémunération de l'intermédiaire

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable à cette audience, le juge ordonnera la vente forcée des biens dans les conditions

Source officielle
CA

3e chambre

6031f0bd309c562936bb00fd

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Elle sollicite une rente mensuelle de 7.617,93 euros sur la base de taux horaires de 20 euros et 16 euros.

Source officielle

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