CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3ddc5b777c909930ed
17 janvier 2023
La société demande ainsi que l'assiette des sommes sur lesquels la banque peut réclamer des intérêts soit réduite aux seuls montants des capitaux restant dus selon son décompte susdit, soit respectivement
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
Lorsque l'information est transmise, la vente doit intervenir dans le délai de deux ans après l'expiration du délai de deux mois et ce n'est que lorsque chacun des salariés a manifesté son refus que la
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
Son épouse, Mme [D] [C] née [K], est décédée le 1er mai 2015, de sorte qu'une indemnité d'occupation ne peut être sollicitée qu'à compter de cette date. M.
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
De plus, il indique qu'une clause du règlement de copropriété reste applicable tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un jugement d'annulation, de sorte que la société Lileris ne peut se prévaloir du caractère
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
Il considère, au vu de la valeur locative, que le prix à la vente de cet immeuble est de 1. 100. 000, 00 euros et non de 405. 000, 00 euros comme elle le prétend.
CHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
[B] occupe un logement à titre locatif à [Localité 4]. Mme [W] occupe également un logement à titre locatif à [Localité 3].
6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
A titre reconventionnel, [Y] [O] a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Chambre Civile
678750b4892c83ef59be5a09
14 janvier 2025
Elle ne pouvait donc ignorer l'existence d'une inondation antérieure de la cave, lors de la signature de la promesse de vente, de sorte qu'elle ne peut arguer du silence de l'acte de vente sur ce point
671894b6d8ceca1cd7019270
22 octobre 2024
Il considère que le taux de perte de chance doit être fixé à 90 %. Il soutient qu'il a également subi un préjudice moral.
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
les premiers juges ont omis de relever d’office l’irrecevabilité partielle des conclusions de la société ADP, qui n’avait intérêt à agir qu’en tant que la décision litigieuse actualise les valeurs locatives
Pôle 4 - Chambre 13
69d5e8f0cdc6046d477b9ef4
7 avril 2026
La vente a été réitérée par acte notarié du 29 décembre 2017, qui mentionne que seule la société [4] peut prétendre à une exonération de la plus-value en application de l'article 210F du code général des
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.
1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
de ces titres (773.344 €), perte à venir sur les intérêts de la dette pendante (75.000 € par an) et en perte de chance de produits et de plus value futures (720.000 €), détaillés aux pages 58 à 68 de
Chambre 1-5
6618cef87935f50008be4017
11 avril 2024
dans la perte de chance de louer le bien acquis et de percevoir des loyers conformes à la valeur locative de cette terre agricole.
2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
A partir de janvier je t'enverrai un peu d'argent de temps en temps'.
Pôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b076f
10 juillet 2025
J'ai besoin encore un peu de temps de réflexion pour trouver ma décision finale et vous demande de bien vouloir m'accorder un délai supplémentaire.
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd40
19 octobre 2022
Mme [Y] atteste ainsi que celle-ci est venue récupérer des sacs de vêtements après décembre 2010.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
de vendre du promettant, de sorte que le seul acte écrit constatant l'engagement des parties est l'acte authentique de vente, lequel ne fait pas apparaître le montant de la rémunération de l'intermédiaire
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable à cette audience, le juge ordonnera la vente forcée des biens dans les conditions
3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fd
31 mai 2018
Elle sollicite une rente mensuelle de 7.617,93 euros sur la base de taux horaires de 20 euros et 16 euros.
Page 16 sur 23