[U] est fondé, . débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes y compris celles formées dans le cadre de son appel incident, . condamner M.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

qu'à défaut les demandes de Mme [C] sont irrecevables.

pas aux exigences de l'article 910-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut de conclusions déterminant l'objet de l'appel la déclaration d'appel est caduque.

La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

[L] demande à la cour de bien vouloir, - déclarer les sociétés [2] et [1] irrecevables et mal fondées en leur appel, - débouter les sociétés [2] et [1] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions

[S] a relevé appel de cette décision « aux fins de voir : en ce qu'il a constaté l'absence de lien de subordination entre lui et la société Iza renov' et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses

A l'audience, son conseil a indiqué renoncer au moyen lié au défaut de production de la fiche d'écrou et a sollicité de la cour la possibilité de l'assigner à résidence. M.

A l'audience, son conseil a repris le moyen présenté en première instance tiré de la tardiveté de l'avis à parquet et a maintenu le moyen développé dans l'acte d'appel tenant au défaut d'examen de la situation

par la cour d'appel".

, demande à la cour de : - Débouter M [S] de l'ensemble de ses moyens, demandes et prétentions au soutien de son appel En conséquence, - Confirmer le jugement rendu le 6 octobre 2025 par le juge de

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Le 17 août 2022, Mme [E] a interjeté appel.

L'article 563 du code de procédure civile permet, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, d'invoquer des moyens nouveaux, de produire de nouvelles pièces et de proposer de

A cet égard, si les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel, encore est-il nécessaire qu'ils aient débattus contradictoirement.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

[G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 14 décembre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [D] [T] a été entendu en ses observations. Le préfet du Loiret n'a pas formulé d'observations.

Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable.