Sur le moyen de nullité tiré de l'avis tardif au parquet : L e contrôled d'identité a eu lieu à 14 h 35 et la retenue douanière a débuté à 15 h.

Au cours de ces entretiens, vous vous êtes largement exprimé, parfois de façon très contradictoire ; il vous a été exposé dans le détail et très concrètement les faits graves qui vous sont reprochés et

comme ayant été son mari sous cette dernière identité.

PRETENTIONS DES PARTIES Le conseiller rappelle les identités de l'intéressé et résume la procédure.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE. 1. M.

: Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 AVRIL 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ

Sous cette dernière identité il avait été identifié par les autorités algériennes comme ressortissant de nationalité algérienne sous celle de [R] [W] le 29/09/2022.

de la signataire ne fait aucun doute et qu'elle produit la copie de sa pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et de fiches de paie.

Toutefois, l'appelant oublie qu'il n'a pas encore été identifié, étant en l'état de la procédure X. se disant [W] [F].

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Floa pour l'exposé de ses moyens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions.

Les difficultés rencontrées pour l'identification du retenu sont le fruit de son absence de document et des différentes identités antérieures revendiquées.

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

le 8 octobre 2020, au vu d'un document comprenant la liste des personnes identifiées de nationalité algérienne en attente de délivrance de LPC arrêtée le 8 octobre 2020, dans laquelle figure le nom de

La consultation du fichier européen Eurodac a fait alors apparaître que Mme B avait été identifiée au Portugal où elle avait sollicité l'asile le 13 janvier 2021.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[L] ou de sa pièce d'identité. Par une déclaration en date du 22 juillet 2021, la société Boursorama a relevé appel de cette décision.

EXPRO, JCP de SAINTES.