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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6740
5 avril 2024
Le moyen d'inopposabilité est par suite rejeté. 3.
5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a65
5 octobre 2023
Les parties ont comparu, représentées par leur avocat.
2EME PROTECTION SOCIALE
69679ea2cdc6046d47459760
6 janvier 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 octobre 2025.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
parties, a débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionnelles et condamné M.
Chambre Sécurité sociale
63d8c04e2182c005de24d072
26 janvier 2023
L'ensemble de ces certificats ont été produits devant le tribunal sans que la société n'en ait tiré un quelconque moyen d'inopposabilité en ce qui concerne la matérialité de la maladie.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b9
12 avril 2023
Aucune inopposabilité n'était de ce fait encourue.
651fa5d3c601f08318991a63
4ème Chambre Section 3
67f8a23f40b8f5486fedd994
10 avril 2025
Aucune critique in abstracto de l'outil informatique ne peut justifier l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur de l'accident de M.[T].
6868b286f73c18b33b338c3f
4 juillet 2025
du contradictoire, - en conséquence, prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M.
Chambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b6f
10 janvier 2023
D'UNE PART, ET INTIMÉE : CPAM D'INDRE ET LOIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [W] [D], en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE AVISÉE : MONSIEUR
Pôle 6 - Chambre 13
5fda977f936a7727c9fea9a2
14 juin 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16
Chambre sociale
676f9468aced2fabe929a150
17 octobre 2024
La C.G.S.S.R. avait d'ailleurs acquiescé à la demande d'inopposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [V].
67189479d8ceca1cd7018e8c
22 octobre 2024
à un accident du travail et pour partie à une autre cause, notamment à l'évolution normale d'un état pathologique préexistant ne doit être indemnisée qu'à hauteur de la partie imputable à l'accident du
651fa5d3c601f08318991a61
Chambre 1-7
65b35aee1d7564000872dba2
à la charge d'une autre partie.'
Ch.protection sociale 4-7
67932e4020da87ff5e0112a3
23 janvier 2025
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2024.
1ère Chambre
656ad7fbb223df8318011036
2 octobre 2023
[R] [L] concluent à l'irrecevabilité de la demande formée par la MAF en inopposabilité des actes authentiques qualifiés de 'frauduleux', dès lors qu'une inopposabilité d'actes diffère d'une demande en
6878846c63001e49f9f26af1
15 juillet 2025
- Prononcé le 15 JUILLET 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
a été effectuée dans la donation-partage du 4 avril 2018 (sic) à raison de 25 parts sociales en nue propriété pour M.
6801dcb42d41c0a3fc6eca8b
17 avril 2025
L'appel était limité à la disposition ayant rejeté la demande d'inopposabilité de la décision pour non respect de la procédure.
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