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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
633fc37ee633183e2ee17b9b
6 octobre 2022
saisine : 09 Juin 2022 Date de saisine : 28 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 19/05213 rendue
3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a6
18 octobre 2024
la Société NAVALE INDUSTRIE LORIENTAISE, agissant aux lieu et place de Maître [W] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société NAVALE INDUSTRIE LORIENTAISE, désignée en cette qualité par jugement
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
L'association Congés Intempéries BTP-caisse du Nord Ouest, demande au premier président de statuer ce que de droit sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de
Chambre Commerciale
5fda412fb585d188072e5ee8
5 septembre 2019
Au vu de ses dernières conclusions en date du 12 octobre 2019, [O] [R] demande de - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de GAP en date du 22 juin 2018 en ce qu'il a dit et jugé que
Chambre 4-7
6a226873cdc6046d4739b0d4
22 mai 2026
l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE Maître [H] [W] Membre de la SCP [4], es qualité de Commissaire de l'exécution du plan de la SA [2], désigné à ses fonctions par jugement
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92406
13 mai 2015
Par arrêt du 28 novembre 2013, la cour d'appel a réformé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 5 octobre 2012, mais seulement en ce qu'il a désigné la SELARL Bauland, Y... et Martinez
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa716
23 octobre 2024
[P] [F] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen du 25 juin 2024
6719e51a5857dd64cbdaa714
rendu par le tribunal de commerce de Rouen du 14 mai 2024.
Pôle 5 - Chambre 9
6867654c9f40b42a26419dc6
3 juillet 2025
[G] Transport demande à la cour d'appel de Paris de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 novembre 2025 (sic).
Chambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67214
24 avril 2025
. *** Par jugement du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL BA CONSTRUCTIONS et désigné la SCP BR ET ASSOCIES
Pôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Mars 2023 Appelante : S.A.S.
ET ASSOCIESc/S.A
6708c030445a086e2bcede05
10 octobre 2024
rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 février 2024. ******************* Par jugement du 18 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sur assignation de la
6253cda5bd3db21cbdd93fe8
3 mai 2018
Sur les demandes ; Par jugement du tribunal de commerce de la ROCHE-SUR-YON en date du 14 novembre 2017 la SARL BCG SCHOOL et la SAS BLEU COMME GRIS ont été condamnées solidairement à restituer à la
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced492
17 avril 2025
SE doit sa garantie à son assurée au titre de la garantie « Responsabilité Civile Produits », - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 18 décembre 2020 en ce qu'il
Pôle 4 - Chambre 6
6a11373ecdc6046d47a647b4
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la société Coreal demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que la société Confort immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle mais que l'opération a achoppé pour
Pôle 1 - Chambre 5
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
du jugement rendu par le tribunal de commerce le 7 septembre 2023 ; - ordonner la radiation du rôle de l'affaire, laquelle ne pourra être établie que contre la justification de l'exécution de la décision
6253ca74bd3db21cbdd8b15d
26 mars 2008
G. 2006. 0280) par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2007 APPELANTES : S. A.
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd49
2 octobre 2024
Par déclaration en date du 8 septembre 2023, la société Nancy Stockage a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 5 juin 2023.
6867654c9f40b42a26419dcc
rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 18 novembre 2024 ce qu'il : - A débouté M.
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