de sa franchise contractuelle s'agissant de réclamation sur le fondement des garanties non obligatoires ; Juger que la garantie de la MAF ne pourra être mobilisée que dans le cadre et les limites de

La SMABTP ne peut être suivie quand elle soutient que, s'agissant de garanties facultatives, elle est en droit d'opposer au tiers lésé ainsi qu'à son assuré les limites contractuelles de sa police correspondant

son assurée la société Slomarep, - dit que les garanties souscrites auprès de la société Allianz par la SCI du [Adresse 2] et de la SMABTP par la société Slomarep s'appliqueront dans les termes et limites

grains de la SCA Terrena sur le fondement de l'article 1792 du Code civil'; - condamné la SA MMA Iard à garantir la SAS Eurograin des conséquences dommageables de ces désordres dans les termes et limites

et vu l'absence de caractère décennale du désordre invoqué par le voisin [P] en dehors des limites d'héberges, Débouter toute demande à l'égard de l'agence Cadence, la déclarer hors de cause ; Débouter

[Z] [Y] ne pourra être retenue que dans les limites de ses seules fautes personnelles ; - juger que si la responsabilité de M.

qui lui avaient été confiées, sur les appels en garantie dirigés contre la société Generali et la société Axa, - déclaré hors de cause la société Generali au titre des garanties découlant de la police

, à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui serait mise à sa charge en principal intérêts et frais, - la dire et juger bien fondée à opposer tant à son assuré qu'aux tiers les limites

MAF DIRE ET JUGER la MAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites de la police d'assurance dont sa franchise contractuelle aux tiers lésés ; Pour le surplus, REJETER toutes demandes

les destinataires des condamnations aux seuls notaires et à leurs assureurs, et qui a cru pouvoir limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 100 000 euros, condamner in solidum M. et Mme

RCD, et dans la limite expresse de la franchise contractuellement prévue sur la police facultative RC, - débouter les sociétés AA..., RCA, MAF, Atlantic climatisation ventilation , Axa France IARD

contenue dans la police.

[F] et la société Eiffage construction tertiaire, des condamnations ainsi prononcées contre elle, dans les limites contractuelles de leurs polices, - Débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande

en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires et la SMABTP s'agissant des demandes formées à l'encontre de la MAF, - à tout le moins, déclarer bien fondée la MAF à opposer le cadre et les limites

de la responsabilité contractuelle de la Sarl Alcyon architecture pour n'avoir pas sollicité les attestations d'assurance des entreprises, dire et juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites

de leurs obligations contractuelles et la MAF en sa qualité d'assureur de la société Brunerie et [U] dans la limite de ses obligations contractuelles (plafonds et franchise) à payer à la société Albingia

de préemption systématique dans un but exclusivement politique, la ville est responsable du dommage dont elle se plaint ; Que sur la demande de remboursement des honoraires, elle soutient qu'elle n'a

sans effet, les sociétés du groupe TOTAL ont, par assignation en date du 30 juillet 2003, sollicité judiciairement du tribunal de commerce de NANTERRE condamnation des assureurs à garantir, dans les limites

Considérant que la MAF assureur de M [F] ne conteste pas sa garantie sauf à rappeler l'application des franchises et plafond de sa police s'agissant d'une assurance facultative.

[W]-[Z] à 12 234 euros, correspondant au devis de l'entreprise Batisur pour les travaux réparatoires ; Dans tous les cas, - Dire et juger que la Maf sera bien fondée à opposer les conditions et limites