Le 3 avril 2017, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 4] (le CRRMP-[Localité 4]), la CPAM de [Localité 9] a notifié à Mme [T] et à la société

2 du code de la sécurité sociale.

maladie du Var relative à la mise en cause de Thierry C... en sa qualité de directeur général de la Société RENAULT RETAIL GROUP, débouté Alexandre X... de ses demandes et déclaré inopposable à la Société

droit, - condamner la caisse au paiement des intérêts au taux légal sur le montant des prestations dues au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale à compter de la décision à intervenir, - condamner

E] établi par la caisse dont notamment, le cas échéant, le rapport d'évaluation des séquelles ; * fixer la durée des arrêts de travail, prestations et des soins en relations directe et exclusive avec

Le 15 juin 2018, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester cette décision.

de la caisse primaire. » Enfin, l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige prévoit que « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

que les calculs de cette caisse sont erronés, - que cette caisse n'a pas respecté les règles d'imputation, En conséquence, - de dire et juger irrecevables et par voie de conséquence nulles les mises

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE

[T] [L] a directement été causée par le travail habituel de la victime.

à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

Par un avis du 9 septembre 2020, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre l'affection présentée

L'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 dispose que le RSI comprend une caisse nationale et des caisses de base, qui sont des organismes de sécurité sociale

En l'espèce, le jugement déféré se borne à dire que l'avis émis par le comité régional initialement saisi par la caisse ne lie pas le juge et à désigner un second comité régional.

[P] [R] a été directement causée par son travail habituel, - dit que ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe

APPELANTE Organisme URSSAF - Caisse déléguée pour Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants Provence Alpes, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Par jugement en date du 13 août 2004, le tribunal des affaires de sécurité sociale d' Arras a avant dire droit ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la

au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie, en application de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, lequel

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Juillet deux mille vingt quatre APPELANTE : Madame [Y]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU quatre Juin deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE