Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Par arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 13h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Il précise en dernier lieu abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 15 octobre 2024.

consulaires marocaines dès le placement effectif en rétention administrative aboutissant à la reconnaissance de l'intéressé comme ressortissant marocain

Par arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024, qui lui a été notifié le jour même à 14h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les pièces versées au dossier et notamment l'arrêté préfectoral du 28 février 2025, établissent que M.

2023, son placement en rétention en vue d'exécuter l'arrêté préfectoral portant mesure d'éloignement fait obstacle à l'exercice de son droit de se défendre devant la juridiction pénale, en violation de

[R] qui a signé l'arrêté de rétention ont bien une délégation.

Je me suis fait contrôler, placer en GAV puis placer dans un centre de rétention. Je voulais aller en Italie. Je n'ai rien à ajouter.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Je reprends tous les moyens developpés devant le premier juge sur la contestation du placement en rétentions : compétence de l'auteur de l'arrête administratif , défaut d'évaluation de la vulnérabilité

Sur la demande de mise en liberté Par arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2016, Souley X... a été réadmis vers un Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile dans le cadre de la

préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2025, sur le fondement d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile L'appelant soutient que la requête préfectorale du 6 octobre 2025 ne serait pas accompagnée de toutes les pièces utiles

; X... les dispositions de l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée; X... les décrets n° 91-1164 du 12 novembre 1991, 92-1333 du 15 décembre 1992, 94-593 du 13 juillet1994; X... l'arrêté

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Il soulève l'exception de nullité par rapport au délai excessif de notification de l'arrêté de placement en rétention après la levée d'écrou.