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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f6616
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article 845 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas
Source officielleChambre 1-2
653b586f502b828318c4e1c4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
juste titre que le premier juge a retenu que le champ de contestation ainsi ouvert à l'employeur est strictement délimité à ces questions et que l'exercice de cette contestation est enfermé dans une procédure
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a20
20 avril 2022
20 avril 2022
Par arrêté préfectoral du 16 juin 2020, les acquisitions et les travaux nécessaires pour mener à bien le projet Grand Toulouse, quais d'Oc, ont été déclarés urgents de sorte que la procédure en fixation
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a22
20 avril 2022
20 avril 2022
Par arrêté préfectoral du 16 juin 2020, les acquisitions et les travaux nécessaires pour mener à bien le projet Grand Toulouse, quais d'Oc, ont été déclarés urgents de sorte que la procédure en fixation
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[J] articule les mêmes demandes en référé qu'au fond ce qui témoigne que celles-ci ne relèvent pas de cette procédure d'urgence, - elle est mandataire social de la SAS [J] et peut détenir l'ordinateur
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-2
653b5878502b828318c4e1d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[XE] [FW] pour y procéder ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé provisoirement les dépens à la charge de M. [X].
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d3
28 avril 2008
28 avril 2008
Cette situation, découverte semaine 20, a entraîné la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
18 mars 2014
A l'issue de la visite de reprise intervenue le 3 septembre 2010, le médecin du travail a, aux termes d'un unique examen et au visa d'un danger immédiat, de la procédure d'urgence et de l'article R. 4624
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[T] était susceptible de porter atteinte aux tiers mais aussi de se mettre gravement en danger, ce qui autorisait l'usage de la procédure d'urgence.
Source officielleCour d'Appel
LE MINISTERE PUBLICc/Hubert X
6253c9a6bd3db21cbdd88ec3
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Par requête du même jour il a demandé une fixation en urgence.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab74
20 août 2024
20 août 2024
Le certificat médical en vue d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en procédure d'urgence signalait : Patiente en rupture de suivi et de traitement depuis fin 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[X] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (93) la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ulma Service a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Valenciennes à lui verser la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd06
19 juin 2008
19 juin 2008
contentieux du contrôle technique, exclusif de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale en application de l'article L. 142-3, 2o du Code de la sécurité sociale, et qu'en l'absence de procédure
Source officielleChambre 1-2
6438f1eca942a604f5e9323b
13 avril 2023
13 avril 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procèdure
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
Source officielleChambre 1-2
6780be29780de3a214879ef2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
lequel a rédigé l'avis d'inaptitude du 3 septembre 2018 non horodaté, comme suit : « Inapte au poste : Pour des raisons médicales, ce salarié est inapte définitivement à son poste de travail ceci par procédure
Source officiellePage 16 sur 1614