Par jugement du 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - déclaré le recours de M. [G] [E] recevable ; - constaté que M.

[F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision de la commission de recours amiable.

été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée DAVID d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée DAVIDd'Angers), en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés

Sur les délais de paiement : Mme [P] sollicite, au visa de l'article 1343-5 du code civil, le report du paiement de la somme à un an afin de pouvoir négocier un crédit convenable auprès d'un autre

Le 3 mars 2021, les époux [U], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle avec désignation d'un avocat du 9 février 2021, faisaient assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal

H..., -passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Par déclaration en date du 24 avril 2019, Mme H..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a relevé appel de cette décision, dont

L'article L. 132-8 du code précité prévoit que le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale dispose d'un recours en recouvrement sur l'actif net de la succession du bénéficiaire.

[L] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision complétive du bureau d'aide juridictionnelle du 10 novembre 2022, conduit la cour à laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens

juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/020068 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "

[G] [S] a également saisi la juridiction d'un recours de même nature.

juridictionnelle Totale numéro 2023/500738 du 11/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE E.P.I.C.

L'assuré qui succombe supportera les entiers dépens de première instance et d'appel, à recouvrer aux formes de l'aide juridictionnelle dont il est bénéficiaire.

Par jugement contradictoire du 17 février 2021, la juridiction saisie, devenue pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, a statué comme suit : - déclare recevable le recours de M.

En application des dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel

Elle s'est désignée comme seule bénéficiaire du contrat.

pas la décision de recouvrement et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours amiable ou contentieux.

de recours amiable.

Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BECK, avocat substitué par Me BOTTA, Avocat aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/011262 du 09/10/2003 Madame Monique

Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me BECK, avocat substitué par Me BOTTA, Avocat aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/011262 du 09/10/2003 Madame Monique