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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
permis en vue de la démolition totale de l'ancienne école Saint-Sébastien et de ses annexes et de la construction d'un immeuble collectif de soixante-dix logements sur un terrain situé 4 rue de Saint-Alban
Rétention Administrative
6319869051eeae4f1309d067
6 septembre 2022
Il indique avoir des problèmes en Albanie avec son père.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03463_20220927
27 septembre 2022
Si Mme A soutient qu'elle est exposée en Albanie à des menaces familiales en lien avec sa volonté d'éviter un mariage forcé et à un contexte de vendetta, elle ne produit aucun élément probant de nature
2ème Chambre
DCA_24NT01128_20251003
3 octobre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2022 de l’autorité consulaire française en Albanie
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01315_20221213
13 décembre 2022
Mme E épouse F, ressortissante albanaise née le 26 avril 1995 à Scutari (Albanie), est entrée en France le 22 novembre 2013 sous couvert de son passeport.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
Mme C fait valoir qu'elle est intégrée en France et qu'elle est dépourvue de toute attache familiale en Albanie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00071_20220530
30 mai 2022
administratif de Clermont-Ferrand du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 2 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant l'Albanie
ORCA_22LY02423_20230206
6 février 2023
Il ne ressort pas non plus du dossier qu'elle serait exposée à des menaces graves en Albanie, l'empêchant d'y mener une vie privée et familiale normale, avec ou sans son époux dont elle a déclaré vouloir
Juge des référés
ORCA_24LY00433_20251020
20 octobre 2025
, onze mois seulement avant la décision en litige, accompagnée de ses parents et de sa fratrie, tous nés en Albanie et de nationalité albanaise.
ORCA_24LY02863_20250317
17 mars 2025
A soutient qu'il a exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre le 18 juin 2019 en regagnant l'Albanie et qu'il est revenu en France en 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02019_20230316
16 mars 2023
Pour soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées, Mme B se prévaut des violences familiales auxquelles elle serait exposée avec sa fille aînée en cas de retour en Albanie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Albanie
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
D'autre part, les requérants ne démontrent pas être dépourvus de toutes attaches privées et familiales en Albanie. Enfin, les requérants ne démontrent pas que Mme E A et M.
ORCA_22TL22549_20230927
27 septembre 2023
A et Mme B ont vécu la majeure partie de leur vie en Albanie, où ils n'établissent pas être isolés.
ORCA_24TL00576_20241015
15 octobre 2024
dossier, notamment pas de ce certificat qui ne se prononce pas à cet égard ou des documents de portée générale sur le système de santé albanais, que l'enfant ne pourrait pas être pris en charge en Albanie
ETRANGERS
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10 juillet 2022
[X] [W] né le 17 Avril 2002 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, non comparant, a refusé de comparaître selon procès
Cour d'Appel
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15 août 2021
[M] [W] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité turque actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Alban DEBERDT, avocat
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15 juillet 2023
né le 16 Octobre 1995 à [Localité 3] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Alban
64b62d910b444605db3f5d55
[N] né le 14 Mai 2004 à [Localité 3] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Alban
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4 août 2023
[U] a déclaré être en France de manière provisoire pour faire du tourisme, qu'il n'a cependant pas été en mesure de justifier ni d'un hébergement ni de dispositions prises pour un retour en Albanie.
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