Vu l'article 14 II de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire ; Vu l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 2020-I328 du 2 novembre 2020

Sur l'arriéré locatif Le premier juge a fait droit partiellement à la demande en paiement en allouant la somme de 1.278,09 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les constatations de l'expert L'expert judiciaire Monsieur [E], a constaté une oxydation de la tôle du longeron arrière droit au niveau de la fixation du berceau arrière

Les époux [V] ont fait poser une chaîne à l'arrière du passage.

- sur la condamnation en paiement de l'arriéré locatif.

locatif produit par le bailleur ; - de lui accorder des délais dans la limite de trente-six mois pour s'acquitter dudit arriéré en trente-six mensualités égales ; - au visa de l'article 24 - VII de

Sur l'arriéré des charges de copropriété et appels travaux En droit Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre

Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et

[J] relative aux arriérés de pensions irrecevables ; - Statuant à nouveau condamner la CNBF à verser à M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur le montant de l'arriéré locatif Moyens des parties Mme [I] ne conteste pas l'existence d'un arriéré locatif.

La SCI [H] sollicite la confirmation du jugement en se prévalant du décompte qu'elle produit et qui fait apparaître un arriéré locatif de 2 702 euros à la date du 3 avril 2023.

Selon l'article L145-41 al 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Sur ce, - sur la mention de l'article L. 145-16 2 du code de commerce : L'article L. 145-16-2 du code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie

et que la nature et l'origine d'une fuite sur ce pont arrière n'étaient pas précisées.

Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la 1oi du6 juillet 1989, a été signifié à M.

MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article