à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcer la décharge et la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil à restituer aux demandeurs pour inexécution fautive de sa mission d'architecte, les honoraires indument perçus : à Monsieur et Madame C..., la somme de 6 576, 35 ¿ ; à Monsieur et

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[D] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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