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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
de la sécurité sociale : *les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
, condamner la société [10] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile condamner la partie succombant aux dépens, en application des article
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est
Chambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d0a
12 janvier 2023
La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6d2
26 octobre 2023
En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7984
7 juillet 2022
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier M.
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice
63c105a5bf9fd47c90a137f3
2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
18 janvier 2024
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
65321b679e4ea48318f5b074
[Z], participe des mesures de prévention visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'elle invoque dans ses dernières écritures ; que c'est elle qui a, de fait, en saisissant la juridiction
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
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