En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel pour relever appel des jugements prononcés par les juridictions de sécurité sociale du premier degré est d'un mois à

son appel au motif que la notification du jugement ne mentionne pas le périmètre territorial d'intervention du défenseur syndical, qu'ainsi le délai d'appel n'a pas couru, que les dispositions de l'article

de procédure civile, 'l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour' ; Que par ailleurs, aux termes de l'article

Selon l'article 528 , le délai d'appel court à compter de la notification du jugement.

Par ailleurs, en vertu de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient qu'à défaut pour M.

L'article 528 du code de procédure civile dispose en particulier que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 février 2008, la société agence immobilière GOUNOD demande à la cour, au visa des articles 528, 538 et 911 du nouveau code de procédure civile

de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et défaut de capacité d'ester en justice, Vu les observations transmises le 23 janvier 2025 par les appelantes, SUR CE En application des articles

cette qualité au siège social, [Localité 4] représentée par Me Stéphane DE SEZE de la SELARL DE SEZE & BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Motifs Il résulte des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la date notification à la personne

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y

[O] à lui payer la somme de 826 711,40 euros, il a comparu à l'instance par ministère d'avocat régulièrement constitué, de sorte que par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, ce jugement

Aux termes de ses conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 27 mars 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 538 et 528 du code de procédure civile, 74, 112, 514 et 526 du même

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

[V] [X] demandant au magistrat de la mise en état - de déclarer, au visa de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile, irrecevable comme tardif l'appel de la société Karlsbrau - de condamner

aux fins de déféré notifiées par voie électronique le 2 avril 2025 (sous le RG n°24/17753) et redéposée le 8 avril 2025 (sous le RG n°25/06198), Mme [M] [E] demande à la cour, au visa notamment des articles

En l'espèce, l'intimé soulève devant la Cour l'irrecevabilité de l'appel de Mme [V] en vertu de l'article 528 du code de procédure civile mais n'a pas saisi le président de chambre de cette fin de non-recevoir

Dans cette hypothèse, la recevabilité de l'appel incident s'apprécie par application de l'article 528 du code de procédure civile qui prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus