[B] soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées en ce que cet article ne permet pas une réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, qu'il viole

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

L.1235-3 du code du travail, représentant six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L.1235-3 du code du travail et fixer la créance du salarié à 2 027,99 euros, le débouter de ses autres demandes - en toute hypothèse condamner M.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT ; les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont ainsi compatibles avec les stipulations de l'article

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

L.1235-3 du code du travail, celles-ci n'étant pas de nature en l'espèce à réparer justement son préjudice ; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 33 688 euros (8 mois de salaire

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à l'intéressé ne peut excéder le barème repris à l'article L.1235-3 du code du travail ,ce d'autant que le salarié

Par conséquent les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont applicables aux faits d'espèce. M.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

À défaut, elle sollicite l'application du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, réclamant 45'005,31 € à ce titre.

[T] au plafond de 20 mois de salaire brut prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 52.120 euros, - débouter M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

de l'article L. 1235-3 du code du travail.