procédure civile ; Vu la convocation des parties à l'audience sur déféré du 12 septembre 2025 ; MOTIFS Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre

Selon les dispositions combinées des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

Sur ce, L'article 906-3 du code de procédure civile dispose notamment que : « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la présidente de la chambre 3-2 saisie d'un incident de caducité de la déclaration d'appel par la SARL Time Sud a statué comme suit : Déclarons recevable l'incident formé

L'article 905-2 alinéa 6 dispose que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci

dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

SUR CE, Il résulte de l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile que 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la déclaration d'appel : L'article 906-3 du code de procédure civile dispose : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

MOTIVATION : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose notamment que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905, 2° du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents.

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci

au greffe et, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

au greffe et, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Sur ce, En droit, l'article 905-2 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

antérieure à son abrogation par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose, en son alinéa 1, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 24 juillet 2025, les intimés ont demandé au président de la chambre saisie, au visa des articles 906-2, 915-2 et 954 du code de procédure civile, de prononcer