CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f7
2 avril 2019
K... a été interpellé le 30 mars 2019 suite un contrôle routier, étant passager du véhiculecontrôlé ; que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet, aux termes du procès-verbal du 30 mars 2019 versé
RETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
Dans la perspective de l'audience, le conseil de [J] [T] a également déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, en excipant de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet au
Rétention_recoursJLD
6364bbb3e405357f749eaae6
3 novembre 2022
A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure
Rétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
L'analyse du procès-verbal révèle que le contrôle d'identité est motivé par le tapage occasionné et l'heure tardive.
677f67ba8c38f76f78303443
8 janvier 2025
08 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle
ETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2912
17 janvier 2023
d'identité n'a agi ni sur ordre ni sous le contrôle d'un OPJ , le lieu de contrôle peut être différent du lieu de l'interpellation et il n'est pas précisé et le plan annoncé dans les réquisitions n'est
68ef2c1f796eb4b748562903
14 octobre 2025
CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de
68edd8fa87178132e19350ee
10 octobre 2025
[C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 6].
65a62c5b448a370008a720ce
15 janvier 2024
Monsieur [D] [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 10 janvier 2024, à [Localité 1], à 3h30.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements des agents contrôleurs à leurs obligations
63c10951bf9fd47c90a13b57
12 janvier 2023
Monsieur X se disant [I] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 8 janvier 2023 à [Localité 3] à 16h05.
6364bb31e405357f749ea890
24 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
66fce3e78d6ea26f688da7c9
1 octobre 2024
[M] [P] était dépourvu au moment de son contrôle de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité. En l'espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur M.
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
La CPAM conteste l'ensemble des griefs portés par le professionnel de santé et conclut à la parfaite régularité du contrôle d'activité mis en oeuvre par le service du contrôle médical.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
mêmes fins, s'agissant de la société libanaise Apcom, l'administration a retenu que les prestations d'assistance commerciale, financière et de gestion, et de représentation commerciale, objet des contrats
660f9519a40f8b0008cb7985
3 avril 2024
Le contrôle identité n'est pas le résultat d'un piège tendu et reste donc régulier.
Chambre des Etrangers
68dce277bc55f2c6aba5029b
1 octobre 2025
Elle a été interpellée dans le cadre d'une opération de contrôle identité le 23 septembre 2025 et n'a pu justifier de la régularité de son titre de séjour sur le territoire français Elle a fait l'objet
62e2269b3de91be2e9f7ea65
27 juillet 2022
A l'audience son avocat expose que l'identité de l'intéressé étant contestée, la procédure est irrégulière et s'en rapporte aux moyens développés dans la déclaration d'appel.
6318348c0876004f131a5edd
5 septembre 2022
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif qu'il n'est pas conforme aux réquisitions du procureur de la République
6318348c0876004f131a5edf
[F] [C] allègue l'absence de commencement d'exécution de la commission d'une infraction justifiant son contrôle d'identité.
Page 17 sur 943