CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93414
15 juin 2016
Madame Abissola X... épouse Y... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire, - dire que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute, - ordonner l'affichage
Référés du PP
653ca68d83c9498318209cff
27 octobre 2023
[D] [B], a indiqué qu'il acquiesçait à la demande de suspension de l'exécution provisoire sollicitée par Mme [I] [J] et M.
6253cdb5bd3db21cbdd94398
20 décembre 2018
Il n'est donc pas invoqué de moyens sérieux d'appel au sens de l'article R.661-1 susvisé, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire ne peut être accueillie.
6253cbcebd3db21cbdd8e57a
26 juillet 2011
de suspension de l'exécution provisoire jusqu'à l'arrêt à intervenir de cette cour qui a été saisie du recours formé par Madame Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011
Référés
697dc370cdc6046d475e7639
28 janvier 2026
de suspension de l'exécution provisoire' sollicitée.
Référé
68f9b8300a84a5e5f002177e
16 octobre 2025
En réplique, Mme [X] [M] demande à la présente juridiction de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses écritures, A titre principal, - Juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution
Chambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb188
24 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 5] demande de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution
66863d0ab1dbbe3bae600378
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sont applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure
635cc36a0d69e87f74e6c070
28 octobre 2022
Par acte du 23 septembre 2022, l'appelante a assigné la sarl Eco Pièces Auto devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de suspension de l'exécution provisoire.
REFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41eb
23 octobre 2025
[D] [K] a fait assigner la SAS COSY FLAT devant le premier président ou son délégué statuant en référé et demande la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de
Chambre Premier Président
6968c26acdc6046d4760bce4
14 janvier 2026
Elle soutient que dès lors que la somme a été réglée la demande de suspension de l'exécution provisoire n'a plus d'objet.
ORDONNANCE DE REFERE Solange Xc/Ministère Public - Chambre des Huissiers
6253c9a6bd3db21cbdd88ed6
3 avril 2007
du procureur de la République la suspension provisoire de Maïtre X..., huissier de justice à GUERET, et a commis deux administrateurs provisoires en raison de la situation comptable "critique" de l'étude
Référés 8ème Chambre
63d37aecd1bc2605de4b4c31
26 janvier 2023
Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, Mme [E] demande au premier président de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire et de condamner la société Le Jamtel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
D... devant la juridiction du premier président aux fins d'obtenir en application des articles 464 – 1 et 515–1 du code de procédure pénale la suspension de l'exécution provisoire quant à l'obligation
637dc7bf14982305d4c1ff4d
20 octobre 2022
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons le 28 juillet 2022.
6253cd68bd3db21cbdd933e8
30 juin 2016
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
En l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement, il y a lieu de débouter la Sarl PM Fleurs de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de
6253cd6cbd3db21cbdd934f8
15 septembre 2016
de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 9 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saintes.
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3d7c3ffdb9560b0803
10 juillet 2025
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.
6253cd54bd3db21cbdd92f7b
25 février 2016
DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel ; condamner in solidum la société ARTS'CAD ainsi que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
Page 17 sur 1086
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.