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21 720 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93414

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Madame Abissola X... épouse Y... demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire, - dire que la présente ordonnance sera exécutoire sur minute, - ordonner l'affichage

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68d83c9498318209cff

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[D] [B], a indiqué qu'il acquiesçait à la demande de suspension de l'exécution provisoire sollicitée par Mme [I] [J] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il n'est donc pas invoqué de moyens sérieux d'appel au sens de l'article R.661-1 susvisé, en sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire ne peut être accueillie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e57a

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

de suspension de l'exécution provisoire jusqu'à l'arrêt à intervenir de cette cour qui a été saisie du recours formé par Madame Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Bastia du 16 mai 2011

Source officielle
CA

Référés

697dc370cdc6046d475e7639

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de suspension de l'exécution provisoire' sollicitée.

Source officielle
CA

Référé

68f9b8300a84a5e5f002177e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En réplique, Mme [X] [M] demande à la présente juridiction de : - La déclarer recevable et bien fondée en ses écritures, A titre principal, - Juger irrecevable la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb188

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA [Adresse 5] demande de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Référés

66863d0ab1dbbe3bae600378

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Sont applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc36a0d69e87f74e6c070

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par acte du 23 septembre 2022, l'appelante a assigné la sarl Eco Pièces Auto devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes aux fins de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41eb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] [K] a fait assigner la SAS COSY FLAT devant le premier président ou son délégué statuant en référé et demande la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968c26acdc6046d4760bce4

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que dès lors que la somme a été réglée la demande de suspension de l'exécution provisoire n'a plus d'objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE Solange Xc/Ministère Public - Chambre des Huissiers

6253c9a6bd3db21cbdd88ed6

Appel

3 avril 2007

3 avril 2007

du procureur de la République la suspension provisoire de Maïtre X..., huissier de justice à GUERET, et a commis deux administrateurs provisoires en raison de la situation comptable "critique" de l'étude

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par voie de conclusions développées à l'audience par son avocat, Mme [E] demande au premier président de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire et de condamner la société Le Jamtel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89902

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

D... devant la juridiction du premier président aux fins d'obtenir en application des articles 464 – 1 et 515–1 du code de procédure pénale la suspension de l'exécution provisoire quant à l'obligation

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons le 28 juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de moyens sérieux de réformation du jugement, il y a lieu de débouter la Sarl PM Fleurs de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f8

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 9 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saintes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3d7c3ffdb9560b0803

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f7b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement dont appel ; condamner in solidum la société ARTS'CAD ainsi que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Source officielle

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