l'ordonnance infirmée quant aux condamnations prononcées, statuant à nouveau tendant à voir dire qu'il n'y a pas 'lieu à référé sur les demandes de M.

sur l'audience au demandeur, démontre que les documents étaient établis de longue date et qu'il ont été, à nouveau, remis au conseil de M.

d'Ile de France Est : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 octobre 2023, poursuivant l'infirmation du jugement dont appel, elle demande à la cour de juger que Mme [C] a été

sont pas légalement dues par son employeur et il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef et Mlle Orlane Marie Pierre Y... débouté de ses demandes à cet égard.

Alors que Mme [W] a demandé dans son courrier du 24 avril 2020 le rétablissement de son contrat de travail et de ses droits afférents, ce qui établit qu'elle se tenait à la disposition de son employeur

S'agissant de l'absence alléguée de remise des outils de travail, l'employeur n'apporte certes pas la preuve qu'il a remis à son salarié les équipements et le véhicule, mais il appartenait au salarié de

l'absence de manquement de l'employeur à ses obligations, de sorte qu'il n'y a pas lieu à faire droit à ce chef de demande.

Sur la prise d'acte : Mme [N]-[V] demande à la cour de juger que sa démission était équivoque et s'analyse en une prise d'acte et que celle-ci imputable à la faute de son employeur produit les effets

S'agissant du grief tenant au retard de l'employeur dans la gestion des arrêts de travail, M.

Ce n'est qu'après l'intervention des gendarmes et à leur demande, que vous avez remis en place tous les dossiers subtilisés.

Par lettre remise en main propre le 18 novembre 2011, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 novembre 2011, avec mise à pied à titre conservatoire jusqu'à l'issue

[B] de ses demandes, y compris la demande tendant à la nullité de son licenciement, ou à ce qu'il soit dit sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes fondées sur le caractère professionnel de l'inaptitude

; - débouté Mme [V] de : - ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; - ses demandes d'annulation de mise à pied disciplinaire et de ses demandes de rappels de salaire et dommages et intérêts

[J] [C] a remis sa démission à son employeur. Cet acte n'est assorti d'aucun grief à l'encontre de l'employeur Par courrier en date du 30 novembre 2018, M.

de Mme [I], dirigées à l'égard de son employeur , la SOCIETE GENERALE'; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 18 novembre 2011 par Mme [I] qui prie la cour d'infirmer l'ordonnance

Il doit être observé que ce courriel (pièce 15 employeur) adressé par M. [W] [P] et destiné à M.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'irrecevabilité de ces pièces.

tendant à l'annulation des majorations de redressement, - débouté la société [6] de ses demandes de remise des majorations de retard supplémentaires, - condamné l'Urssaf Nord Pas-de-Calais à rembourser

employeur à payer la somme de 1000 € au titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, - débouté Madame [V] de ses demandes au titre d'indemnités de licenciement, - débouté

* * * Ensuite de l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'égard de la société UAPC Pro, la saisine de la cour est limitée aux demandes de Mme [G] tendant