Cette somme ne relève pas du complément prévoyance, qui a bien été versé à la salariée pour la période de son arrêt maladie ; il s'agit d'une indemnité complémentaire due par l'employeur qui sera donc

Elle ne peut donc solliciter que l'indemnisation complémentaire de : - ses souffrances physiques et morales avant consolidation non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent - son préjudice

[V] a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale majorées pour enfants à charge ainsi que des indemnités complémentaires de la société CRI prévoyance portant le total des prestations à 90%

journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent : - après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ; - après 3 ans de présence : 1 mois à 100

d'octobre 2017 étaient de faux documents, destinés à obtenir des indemnités journalières majorées.

X... a d'autre part été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, de type allergie cutanée, et il a perçu des indemnités journalières à ce titre.

], étant déjà indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire ; Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ;

journalières à compter du 22 août 2003 jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle il a été mis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que la CAPRA-PREVOYANCE lui a

Il est constant que la salariée a reçu directement de son employeur, subrogé dans ses droits, la somme de 6 456,20 euros correspondant aux indemnités journalières au titre de l'assurance maladie durant

[H] [V] une provision de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - jugé que la société [14] devra rembourser à la [13]': . l'ensemble des indemnisations complémentaires versées à la

[E] sollicite une indemnisation à hauteur de 8239,68 € sur la base d'une indemnité journalière de 18 €.

- elle a tenté d'obtenir la régularisation du montant des indemnités journalières auprès de la caisse qui lui a opposé un refus.

complémentaire à l'allocation journalière de congé de maladie, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale -11. 715 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil

journalières de toute indemnité qui pourrait être allouée à Mme Véronique X... au titre de l'ITT, .

Sur sa perte de chance de pouvoir prétendre à des indemnités journalières après le 9 janvier 2018, M.

de travail (pour maladie ou accident du travail) le service d'indemnités qui viennent, pour garantie du maintien du salaire pendant 90 jours (à 100% puis à 75%), compléter les indemnités journalières

Il résulte de la lettre d'observations du 6 octobre 2017 que la société a versé des indemnités journalières via la paye alors même que les montants n'ont pas été indemnisés par la sécurité sociale.

A partir du 46ème jour calendaire, le salarié perçoit directement les indemnités de prévoyance qui s'ajoutent aux indemnités journalières.

indemnités journalières reçues par M.