Concluant en conséquence à l'infirmation du jugement, il demande que la faute inexcusable de la société soit retenue , que lui soit reconnue, pour ordre ,la majoration de la rente prévue par la loi ,

de l'indemnité en capital, et statuant à nouveau : - fixer au maximum la majoration du capital d'incapacité, - dire et juger que la majoration de rente sera 'xée au maximum légal, quel que soit le taux

décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation

de la rente accident du travail au taux maximum, - dire que la majoration de rente sera réglée à la victime par la CPAM de la Somme qui en récupérera le montant auprès de la SAS [7] dans la limite

sécurité sociale du PUY DE DOME a : - dit que la société [7] avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie dont est atteinte Mme [I] [X] ; - fixé au maximum prévu par la loi la majoration

judiciaire de CLERMONT-FERRAND a : - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [G] procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [5] ; - fixé au maximum la majoration

pourra procéder au recouvrement des sommes versées auprès de la concluante, s'agissant de la majoration de la rente.

de rente ; - la condamner à rembourser à la CPAM 38 % du capital de majoration de rente et 38 % des sommes versées par le FIVA aux ayants droits ; - laisser aux parties la charge de leurs propres dépens

de l'indemnité en capital et, en tout état de cause la fixer dans la limite de la somme de 1952,33 euros; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution

[R] déclarée le 30 mai 2018, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

; que l'échelle dont il disposait pour lire le niveau n'était pas munie de crochets de fixation et avait des patins usés qu'il n'a lui-même commis aucune faute et peut donc prétendre à un taux de majoration

[W] a été victime le 24 avril 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [13], - fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail servie à M.

B..., - fixer à leur maximum les majorations de rentes servies aux ayants droit de la victime , en application de l'article L 452 - 2 du code de la sécurité sociale et dire que ces majorations leur seront

[I] [N], - rappelé que cette majoration de l'indemnité sera directement versée à Mme [S] [H] par la [14] [Localité 30] qui en déterminera le capital représentatif de la majoration de rente d'ayant droit

d'Electricité de France, - que la Caisse nationale des industries éelectriques et gazières devra verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 118538, 34 € en réparation de la majoration

d'Electricité de France, - que la Caisse nationale des industries éelectriques et gazières devra verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 118538, 34 € en réparation de la majoration

[H] en cas d'aggravation de son état de santé, - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante le principe de la majoration de rente restera

l'audience par lesquelles Monsieur Y...demande à la Cour de confirmer le jugement déféré sur la recevabilité de son action, sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la SA ETERNIT, sur la majoration

déclaré avoir été victime le 8 octobre 2013, - débouter Mme [R] du surplus de ses demandes, A titre subsidiaire, - admettre l'absence de réparation intégrale, - admettre que - s'agissant de la majoration

Par décision du 18 avril 2017, cette juridiction a accueilli cette demande, a ordonné la majoration des rentes servies aux ayants droit au maximum et a indemnisé les préjudices moraux.