Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696767
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions remises au greffe le 12 mai 2023, la SAS Ait Construction a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner la SCI Andrieu à lui payer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d5
11 avril 2024
11 avril 2024
[L] et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile de : - constater la péremption de l'instance opposant la SARL Home
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae86
13 août 2024
13 août 2024
juillet 2024 aux termes desquelles l'intimée sollicite du magistrat de la mise en état de : « Constater la péremption de l'instance d'appel et par voie de conséquence l'extinction de celle-ci,
Source officielle12e chambre
651fa5cdc601f08318991a21
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimée a, pour sa part, communiqué des conclusions d'incident fondées sur la péremption le 6 avril 2023. Ces éléments doivent conduire à constater la péremption de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
68f8683bd7e432441d85bff8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[N] [L], par voie électronique, le 13 juin 2025, dans le cadre de l'instance réinscrite sous le n° RG 25/00311, aux termes desquelles il souhaite voir : - constater la péremption de l'instance d'appel
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6d1
12 avril 2024
12 avril 2024
En conséquence, la péremption a cessé de courir à cette date. La procédure ne saurait être déclarée périmée et l'incident tiré de la péremption de l'instance d'appel doit être rejeté.
Source officielle1re chambre sociale
653b5965502b828318c4e471
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Saisi de conclusions d'incident liées à la péremption d'instance, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 9 mars 2023, constaté la péremption d'instance, dit n'y avoir lieu à application
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ef
19 mars 2008
19 mars 2008
et à ce titre sur une demande tendant à faire constater la péremption de l'instance; Que les sociétés Microsoft sont, en conséquence, recevables à déférer à la cour l'ordonnance du conseiller de la
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a69
12 avril 2024
12 avril 2024
En conséquence, il convient de constater la péremption de l'instance, qui a pour effet d'éteindre celle-ci et le dessaisissement de la cour depuis cette date.
Source officielleChambre 4-1
6700d6d1836fac7141b7e842
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ordonnance du 24 mai 2024, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance et condamné Mme [E] à supporter les dépens de l'instance d'appel. 10.
Source officielleChambre 4-8b
665aba3b97d5920008107299
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A l'audience du 7 décembre 2023, la société intimée soulève in limine litis la péremption de l'instance.
Source officielleChambre commerciale
653b5965502b828318c4e47e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 23/04597 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6QR M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611da957d68b57534e32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C'est à juste titre que la société BpiFrance fait valoir qu'il résulte des articles 50 et 385 du code de procédure civile que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7c63d497adffda4007
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Iard de sa demande de péremption de l'instance, dire que Allianz Iard est irrecevable et mal fondée à sollicitation la péremption de l'instance et la débouter de cette demande ; condamner Axa France à
Source officielle3ème Chambre
6528df58aaebb88318fda590
12 octobre 2023
12 octobre 2023
n°15/00375 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE douze octobre deux mille vingt trois
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89700
22 mai 2007
22 mai 2007
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE Les sociétés EDF et GDF, se fondant sur les dispositions de l'article R 516-3 du Code du travail pour invoquer la péremption de l'instance,
Source officielleChambre 3-3
63c10537bf9fd47c90a13624
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions d'incident 3 décembre 2022, Mme [R] [Y] demande au magistrat de la mise en état de : constater la péremption de l'instance ; ordonner l'extinction de l'instance, juger que chacune
Source officielle3e chambre civile
635236d78c924eadffcc4849
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04183 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGPK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba3cdc6046d47aff8e9
24 avril 2026
24 avril 2026
n'avoir aucune remarque à présenter sur la péremption de l'instance ; SUR CE : Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2c0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de celle-ci, Débouter Monsieur [R] [C] et Madame [W] [O] épouse [C] de l'ensemble de leurs demandes, prétentions et fins, Dire et juger que la péremption de l'instance confère force de chose jugée
Source officiellePage 17 sur 699