supplémentaires effectuées ; - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5; - le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de

compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

BLUTEAU, - Me Sandrine CARON-LE QUERE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION

SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant Me Lara BAKHOS, substituée par Me Constance MORAUD, toutes deux avocates au barreau de RENNES COMPOSITION

En 2019, la société a présenté un projet de réorganisation de l'emploi comprenant notammant la suppression du poste occupé par M. [D].

du 3 avril 2018 font état des inquiétudes du salarié liées cette réorganisation.

Le 16 juillet 2013, le CHSCT a rendu son avis sur le projet de réorganisation.

En tout état de cause, le salarié bénéficie de 6 jours fériés garantis par an, tandis que les 4 autres jours fériés ne sont pas compensés s'ils correspondent à un jour de repos du salarié ou s'il est chômé

Il ne saurait être fait droit à la demande au titre des repos compensateurs, dont le calcul n'est au demeurant pas explicité.

de préavis, outre les congés payés afférents, et a des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Cette réorganisation couplée à une réduction drastique de ses frais de structure lui permet aujourd'hui d'envisager un retour à l'équilibre.

Sur la justification de la prise d'acte et ses conséquences, la société Monier fait valoir que malgré la réorganisation interne, M.

Ainsi, Mme [AZ], qui décrit la réorganisation opérée à l'arrivée de Mme [R] fin août 2017, atteste que « peu de temps après l'arrivée de Mme [R] une réorganisation du secrétariat avait été effectuée supprimant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Les pertes enregistrées de par leur ampleur et leur persistance d'année en année justifiaient une réorganisation de ce secteur d'activité afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

en repos.

compensateur et d'heures de nuit.