au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Jean David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX SA PACSA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Par ordonnance du 21 septembre 2017, le juge des référés a constaté la résiliation du bail au 12 juin 2017, a ordonné l'expulsion de Maître [W] ès qualité, a condamné celle-ci ès qualité à payer, en deniers

mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

dont Madame [P], locataire, a la charge

Ni la société Les Mandataires, prise en la personne de Me [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Boetto, ni la société Boetto n'ont constitué avocat.

français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français

FONCIERE COBE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, N° RCS de [Localité 3] : 443 807 151 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Ondine CARRO

dette locative, force est de constater que les appelants, qui ne justifient pas de leurs revenus actuels, ne rapportent aucunement la preuve qu'ils sont en mesure de régler la dette concernée.

La cour observe cependant que les parties s'accordent à dire Mme [X] avait apuré la dette locative qui avait fait l'objet d'une première déclaration de sinistre en septembre 2014, son compte locataire

D..., locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.

Elle soutient que, si les travaux de raccordement avaient été réalisés dans les délais, elle n'aurait eu aucune difficulté à trouver des locataires.

Ils ont qualifié les contrats de transfert de contrats d'adhésion et ont considéré que la clause par laquelle le nouveau locataire déclarait bien connaître les matériels faisant l'objet du contrat et faire

La SARL DAIO a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 11 Juillet 2006 en intimant son assureur et Maître Y..., ès qualités.

avait quitté les lieux courant 2014 pour aller vivre au domicile de ses parents.

LES RESIDENCES N° SIRET : 308 435 460 RCS Versailles Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

débiteurs parmi lesquels figure la société Mojito tel que cela résulte de la grille d'achat des créances locatives.

La cour rappelle que selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux à réviser ou à renouveler doit correspondre à la valeur locative, et que cette valeur locative ne s'applique

Mme [B] [C] a quitté le logement le 18 juin 2021.

Un courrier a été adressé le 29/12/2021 par la RIVP aux locataires pour rappeler l'obligation d'occupation des lieux à titre de résidence principale.

Cette demande doit être rejetée, les clauses du bail étant applicables au locataire.