B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".

de fait en considérant que le projet comprenait la transformation d'un hangar agricole de 68 m² en une maison d'habitation de 79,8 m² ; dès lors que M.

Les consorts [O]-[S] ont souhaité transformé le bâtiment pour y aménager des logements à usage locatifs, et ils ont été informés le 19 septembre 2011, par la mairie de [Localité 9], que les locaux en

à usage d'habitation.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] [W], née [L], a donné en location à Mme [H] [R] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] suivant acte sous seing

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

de procéder à leur mise en location après les avoir transformés en appartements en vue d'un usage d'habitation, ce dont ils ne l'avaient évidemment pas informé, que les actes de vente qu'il a élaborés

[M] [R] un local à usage d'entrepôts situé [Adresse 1].

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

donné à bail était à usage mixte, professionnel et d'habitation ; les bailleurs sont propriétaires d'une maison élevée d'un simple rez-de-chaussée avec salle unique à usage de bar tabac, locaux à usage

; comme rapporté au procès-verbal de transport sur les lieux du 29 mars 2021, annexé à la décision déférée, les parcelles accueillent les habitations des consorts [B] et [N] et de leur famille, (pièces

dans un bâtiment affecté à des parkings garages et boxes ou réserves sont dépourvus de l'étanchéité prévue pour les locaux affectés à l'habitation, -que M.

En l'espèce, il résulte de l'état descriptif de division que le lot n°62 est un local commercial. L'appelante ne conteste pas l'avoir transformé en un local d'habitation.

Il comprend également des locaux commerciaux à usage d'agence de location de voitures, d'une superficie de 423 m².

d'une profession libérale, soit à usage de bureaux commerciaux, toujours sous réserve des autorisations administratives dans le cas de transformation à usage d'habitation, en locaux commerciaux ou professionnels

S'il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Swiss Global Invest, qui consiste à transformer, sans restructuration, des logements à usage d'habitation en hébergements touristiques, ne prévoit

annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire

à usage d'hôtel situés [Adresse 5], la vente le 13 décembre 2017 d'un hôtel de 1.023 m², sis [Adresse 4] pour manque de similitudes et éloignement'; -Sur les locaux à usage d'habitation'; Il convient

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.

Aux termes des dispositions de l'article 12 de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Il est exigé : - pour les constructions à destination d'habitation collective, 1 place