Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau. 19.

Elle fait valoir que l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été signifiée, mais a été signifiée à un tiers, précisément Mme [L] [E] épouse [U], qui s'est fait passer pour sa s'ur et qui a depuis

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges et par ceux qui viennent d'être exposés. 5. En second lieu, M.

En premier lieu, à l'appui de ses moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'insuffisante motivation, de l'absence d'examen

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, au point 10 de leur jugement attaqué du 16 juin 2021. 8. D'autre part, M.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Par ordonnance d'injonction de payer du 21 juin 2005 le Président du tribunal d'instance de Villeurbanne condamnait M. Pantaleo X... à payer au docteur Sylvie C... la somme de 850 euros.

en première instance, visant une pièce 7 « procédure d'injonction de payer ».

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen, dirigé contre le refus de titre de séjour, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur

En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que les arrêtés litigieux seraient insuffisamment motivés, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de leur situation personnelle, n'aurait pas respecté

la Sci The First de l'intégralité de ses prétentions fins et moyens, En tout état de cause : -condamner la Sci The First à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Suivant requête reçue au greffe le 6 septembre 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans rendait le 23 décembre 2021 une ordonnance d'injonction de payer condamnant [V] [W] à payer à la SARL Localille la

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme [N] disposait donc d'un délai d'un mois à compter de la saisie-vente pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 9 juillet 2008, soit jusqu'au 11 janvier 2009 inclus.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un premier jugement n°s 2701059, 2401060 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a notamment rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de cette mesure d'éloignement en écartant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de requête en injonction de payer La société Ludendo commerce France soutient que la requête en injonction de payer de la société Etablissements Hardy

Les échéances n'étant plus remboursées, la société Sogefinancement a déposé une requête en injonction de payer au tribunal d'instance de Bastia lequel a par ordonnance en date du 27 mars 2013 enjoint à

Il relève appel du jugement du 29 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté précité. 3. En premier lieu, M.

[F] [W], expert foncier près la cour d'appel de Pau, mandaté par ses soins, en date du 09 septembre 2021.