L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Ainsi en application des articles L 1242-13 et L 1243-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée qui a été conclu initialement le 30 avril 2008 doit être requalifié en contrat de travail à durée

Selon l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242

En conséquence,   - déclarer Madame [C] [D] recevable en son action engagée à l'encontre du Laboratoire Sanofi Pasteur tant sur le fondement des articles 1245 que 1240 et 1241 du Code civil,   - dire

barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Sofia BENAZZOUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : L'Association Pour personnes en Situation de Handicap -34 (APSH 34) [Adresse 2]

Aux termes des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, lorsque le recours au contrat de travail à durée déterminée est abusif, la relation de travail est réputée à durée indéterminée et le

-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application

-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222-1 du Code du travail, Vu l'article 1152- 1 et suivants Vu l'article L.1242-2 du Code du travail et suivants, Vu l'article L.1231-1 du Code du

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [L] née le 17 Février 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2]

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

Par ordonnance en date du 2 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 4 février 2022 à 16h00.

APPELANTE SAS EUROLIMO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patricia BONZANINI BECKER, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me

Société CABINET [B] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samir BORDJI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [P] épouse [J] née le 15 Février 1983 à [Localité 5] [Adresse 2]

Que l'employeur soutient que les contrats de travail successifs, produits au dossier de la salariée, ont été conclus dans le respect de l'article L. 1242-2 du code du travail, en l'espèce l'employeur a