TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3] assignée le 19/06/2024 à étude sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

, de l'article 1382 du code civil, - dire que la responsabilité du garage Bike 2000 est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour défaut d'entretien du scooter et retenir la co-responsabilité

Monsieur [H] monte à bord du bus par la porte arrière puis semble converser avec les passagers. Monsieur [H] quitte le bus par la porte arrière.

Sur les arriérés de loyer : Il est constaté que M.

Elle admet que l'arriéré au titre de la seule indexation était de 928.698 FCFP.

Vu l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au

[X] à lui verser la somme de 10 830 euros au titre de l'arriéré locatif échu et impayé au 1er mars 2023, loyer de février inclus, outre la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700

[K] [L] s'établit de la manière suivante: - l'arriéré : 2.207,88 euros, - l'indemnité: 10.593,90 euros.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

, l'usure importante de la partie intérieure de la bande de roulement des pneus arrière, avec apparition de la toile, la corrosion importante avec effeuillage du berceau de train arrière, la corrosion

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII en page 4).

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu'en vertu de l'article 1728 du code civil.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'arriéré locatif et défaut de justification d'une assurance contre les risques locatifs Selon l'article

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexia UZAN, avocat au barreau de PARIS, présent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[B] [U], de ses demandes en paiement d'un arriéré locatif, et de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[B] à payer à la RIVP la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Mme [Q] et M.

[C] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction.

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles