conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Demanderesse

DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE S.A.S.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Francine LEVON-GUERIN, Premier vice-président Marie-Christine COURBOULAY, Vice-président Marie-Claude HERVÉ, Vice- président Assistées de Emmanuelle MALPIECE, Greffier DEMANDERESSES

l'obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce prévue par les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce avait été respectée par la SELAS CO.FE.DE, la demanderesse

Elle relève toutefois que l'une des filles de la demanderesse est majeure.

Au cours des débats du 21 mars 2022, la demanderesse a précisé se désister de sa demande, la décision déférée ayant été exécutée. Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Cour : N° RG 23/00176 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGEY COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Octobre 2023 DEMANDERESSE :

écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse

PAPETERIE ZUBER RIEDER [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas HOURNON, avocat au barreau de BESANCON DEMANDERESSE S.A.

Attendu à titre liminaire qu'il convient d'interpréter les écritures soutenues à l'audience par la demanderesse qui sont ambiguës.

SUR L'ORDRE DE FORMULATION DES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE.

A cette audience, la demanderesse a soutenu par avocat les demandes et moyens résultant de son acte introductif d'instance.

Elle relève également que la partie demanderesse n'établit en aucune manière être en mesure de payer l'arriéré des loyers d'un montant de 66 624 euros.

L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, - lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité

Considérant que dans leur requête aux fins d'arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d'IBC à la somme de 12.375.843,34

La commission note que la demanderesse, nièce de l'intéressée, souhaite consulter le dossier dans le but de reconstituer un pan de l'histoire familiale qui lui est inconnu : elle n'a en effet rencontré

Si l'accusé est décédé en 1954, les deux victimes, également intéressées au dossier, tantes de la demanderesse, sont en vie.

[V] [Y] 3/10/2021 Représentée par Me Denis Rouanet avocat au barreau de Lyon Demanderesse [3] Défenderesse ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Renaud Deloffre, magistrat