Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Rousset a délivré à M.

fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, et de Madame Cyrielle ROUSSELLE

de Rouen en date du 28 octobre 2025 Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN SAS MAISON [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu’il a effectué durant

opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant

son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client durant

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu'il a effectué durant

demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué sur l'octroi du statut d'indigent de son client durant

Mairie de Behren-lès-Forbach — Copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 concernant la délégation de signature durant la période du 25 juillet au 9 août 2015 à Monsieur X.

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant

Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [I] (MINEUR) Me Pauline PIETROIS CHABASSIER CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] a mis en demeure Mme [X] de lui rembourser les loyers et provisions sur charges qui ont été versés durant la période d'inactivité de 18 mois qui a suivi l'incendie.

le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : 5 N° Section : 1 N° RG : 09/636 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 25/03155 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

A B, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 30 septembre 2019, d'autre part d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Rousset a délivré à M.

Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-23-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL