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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02034_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, les informations générales dont l'intéressé fait état concernant la situation du Sri-Lanka ou l'état de stress post-traumatique dont il souffrirait ne permettent pas davantage de considérer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00084_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour au Sri-Lanka.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cas d'un titre de séjour de plein droit ; le moyen est fondé dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour au regard notamment des risques qu'il encourt en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d60ce12c85000874b046
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En retour de lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2022, la SAS SAISON D'OR par l'intermédiaire de son conseil a répondu à l'ensemble des points de contestation et mis en demeure laSAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6319877451eeae4f1309d290
10 mai 2022
10 mai 2022
Décision du 04 Octobre 2018 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/308922 APPELANTE La SELARL [X] AVOCATS ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-luc LASCAR
Source officielleETRANGERS
670f58304ad0d5ee7d7e5b0a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [K] né le 20 Février 1991 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri-lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2f7d0c7dd80c1cf3c4e4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
né le [...] à Jaffna (Sri Lanka) représenté par Me Amalia A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04942_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de l'intéressé en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales au Sri Lanka
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00975_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
territoire français ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans la détermination du pays à destination duquel elle doit être éloignée dès lors qu'elle a fui des persécutions politiques au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'ordre amical, qu'il aurait noué en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01626_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03066_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B, ressortissant sri-lankais né le 13 mars 1986 à Point Pedro (Sri Lanka), qui est entré en France le 6 avril 2011 selon ses déclarations, a sollicité le 29 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01529_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B soutient que le jugement est insuffisamment motivé au regard des risques encourus en cas de transfert vers l'Allemagne puis d'éloignement vers le Sri Lanka au titre de l'article 33 de la convention de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00576_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier au Sri-Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01212_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, en tout état de cause, le préfet a fixé comme pays de destination le Sri Lanka ou tout pays dans lequel M. A serait légalement admissible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff892
21 mai 2015
21 mai 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle admet que Monsieur [M], bien qu'il ne le prouve pas, a acheté la pierre du Sri Lanka qu'il lui a offerte. Elle en déduit qu'elle n'a pas à restituer ce cadeau.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
603650fb82baefb2074435e2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] [P] pendant son séjour au Sri Lanka, - de lui avoir menti sur ses origines et sur sa vie en fabriquant et en usant de faux documents publics, - de n'avoir jamais contribué aux charges du mariage
Source officielleETRANGERS
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[H] [F], né le 1er septembre 1994 à [Localité 1] (Sri Lanka), de nationalité srilankaise, a été placé en rétention administrative par décision de Monsieur le préfet du Pas-de-Calais du 2 juillet 2023,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67f4b112da16d54af38e6256
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [X] né le 21 Décembre 1996 à SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-
Source officiellePage 18 sur 26