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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0c
21 mars 2011
21 mars 2011
242 du code civil -fixer au 18 mai 2009, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, la date des effets du divorce -donner acte à l'épouse de ce qu'elle désire conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9343d
8 juillet 2016
8 juillet 2016
puisque l'appelant indique tout à la fois être pris en charge par son frère, domicilié à Toulouse, et vivre avec une tierce personne, dans l'Ariège dont les témoins disent qu'il partage la vie, maritalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00232_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le couple a déclaré vivre maritalement à partir d'avril 2022 seulement. Le PACS a été conclu peu de temps avant la demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02676_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle ne justifie pas non plus d'un obstacle à ce que sa vie maritale se poursuive au Cameroun où elle a vécu, selon ses propres dires, jusqu'à l'âge de quarante et un ans et où elle conserve de nombreuses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03516_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
plus d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire et qui a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2017 et 2018, n'établit pas davantage de l'ancienneté de la vie maritale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'asile, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l'intéressé ne justifie pas de l'effectivité et de l'ancienneté de sa situation maritale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01585_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En outre, par la production d'une attestation sur l'honneur de vie maritale datée du 8 juin 2020 et de trois attestations sur l'honneur de commerçants, rédigées en des termes identiques et faiblement circonstanciées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616263c810de15342de14855
26 février 2014
26 février 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b84
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Libre sous contrôle judiciaire Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 02 septembre 2016 Ayant pour avocat Me HEDIDI, 18, rue Mareschal-34000 Montpellier REPRESENTANTS LEGAUX : -
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e20
6 novembre 2003
6 novembre 2003
. [**][**] APPELANT : Monsieur Ali X... 15 rue de la Souillarderie 44300 NANTES représenté par Me Catherine PENEAU substituant à l'audience Me Fabienne LECONTE-MARICHAL, Avocats au Barreau de NANTES
Source officielleRétention Administrative
62c67c57ca9bf2637903083a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il affirme que le préfet n'a pas pris en compte cette adresse stable, connue de l'administration, ni sa situation maritale avec une française depuis 2018.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba27
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B7G-CDQV SM - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine Tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 7 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/4473 [O] (appelante sous le nom marital
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
275,51 euros au titre : - d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 2 055,55 euros versée à tort du 01/02/2011 au 31/03/2012 suite à des man'uvres frauduleuses - non déclaration de la vie maritale
Source officielleChambre Sociale
696a0a4acdc6046d4780d5c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
abstention de déclaration de sa part ne suffit pas à démontrer le caractère délibéré de la déclaration erronée, alors que sur seule demande de la caisse elle a indiqué la date de commencement de sa vie maritale
Source officielleChambre 1-1
5fdc0ad69ccfc32edd953004
8 janvier 2019
8 janvier 2019
enfants des parts en pleine propriété et en usufruit dans les sociétés civiles immobilières Kalliste et Valinco ainsi qu'un acte d'échanges de parts pour les sociétés Kalliste, Valinco , Sogetra et Marinca
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
couple n'a pas d'enfant et l'intéressée, qui a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans dans son pays d'origine, ne conteste pas conserver des attaches familiales en Chine où rien ne s'oppose à ce que la vie maritale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
elle a également consenti aux mêmes un prêt d'un montant de 140.000 FF remboursable en 84 mensualités de 2.271,81 francs, incluant un TEG de 6,90 % ; que Madame [F] et Monsieur [D], qui vivaient maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
QQ..., - Fixé à 800 euros la somme que Monsieur QF... devra payer mensuellement à Madame X... au titre du devoir de secours et ce avec indexation, - Autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
Monsieur Y..., établi en Algérie, lequel mentionne en marge son mariage avec Zohra Y..., en septembre 2007, transcrit le 22 octobre 2009 ; Attendu que cet acte établit incontestablement la vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1e
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Après avoir travaillé en cette qualité pour le compte de la Société MARSHALL SECURITE en vertu d'un contrat de travail en date du 18 février 2008, il voyait son contrat de travail à durée indéterminée,
Source officiellePage 18 sur 75