barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Commune COMMUNE [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri-pierre VERGNON, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sylvain REBOUL, avocat au barreau de GRENOBLE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

D'INSTANCE N° RG 22/00164 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FA La SOCIETE SNC AMIRAL HAMELIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE

militaires de Pau sous la cote 7901648, sachant que la reproduction à titre exceptionnel lui a déjà été accordée concernant le livret matricule d'officier, l'état des services ainsi que la fiche signalétique

Ayant pour avocat Me Alain LANIECE, membre de la SCP INTER BARREAUX CHAPRON-LANIECE, avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Thierry CHAPRON, avocat au Barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DÉBATS

. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire

avocat au barreau de Grenoble APPELANT Et S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ladjel

D'INSTANCE N° RG 22/00165 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FC La SOCIETE SNC ESNEE BESNEVILLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE

L'AVENIR 73100 AIX-LES-BAINS Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY, INTIME : Monsieur [X] [N] 9, Rue Clément Ader 38400 SAINT MARTIN D HERES Représenté par Me Ladjel

DU ROND POINT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212583 Représentée par Me Thierry

HOTELIERE DOUMER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212580 INTIMEE Nous, G.

SOCIETE HOTELIERE BOSTON prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212578 Représentée par

DU [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212581 Représentée par Me Thierry

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communication du procès-verbal de la séance lors de laquelle

01609 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAKJ Affaire : Monsieur [M] [Z] représenté et assisté de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN C/ Madame [B] [O] Représentée et assistée de Me Alain LANIECE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE