de 85 % du 20 mars au 30 juin 2015, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 1er juillet 2015 au 31 janvier 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 55 % du ler février 2016 au 18

d'électromécanicien au fond dans les unités d'exploitation de [Localité 14] puis de La Houve entre le 1er juillet 1965 et le 1er juin 1996, a adressé à la [10] (la caisse), le 8 juillet 2016, une déclaration

[D] [E], qui avait souscrit le 28 juillet 2008 auprès de la SA AXA FRANCE TARD un contrat intitulé Garantie des Accidents de la Vie prévoyant en cas de décès accidentel du souscripteur l'indemnisation

[V] a été employé comme ajusteur monteur au sein de la société [20] du 12 juin 1970 au 30 septembre 1984, puis du 1er janvier 1985 au 30 septembre 2003 au sein de la société [28].

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M.

La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle le 25 juillet 2016 et a attribué, le 17 avril 2019, un taux d'incapacité permanente

Les faits et la procédure antérieure : Le 12 juillet 2016 à [Localité 11] est survenu un accident corporel de la circulation routière impliquant un autobus conduit par Mme [N] [M], préposée de la société

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) et les lésions consécutives à l'accident ont été déclarées consolidées

En l'espèce, il est fait grief à Mme [O] d'avoir sciemment passé sous silence l'existence d'un état antérieur caractérisé par une scoliocyphose ayant nécessité en 1972 (alors qu'elle était âgée de 10 ans

docteur [A] du 31 juillet 2012 qu'elle était apte à reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures, que les déclarations d'inaptitude au travail émanant de la médecine du travail

n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993 ; 3° La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque

Monsieur [C] [V] soutient qu'au jour de son accident le 18 juillet 2019, la trottinette électrique ne pouvait pas être définie comme véhicule terrestre à moteur.

[K] [O] a repris le travail du 1er février au 12 juillet 2005 puis a présenté un nouvel arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 2005, régulièrement prolongé.

[Y] en discussion devant la cour, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 3] 1953, de son activité antérieure à l'accident d'intermittent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ; - le décret n° 2005-442 du

[Z] durant les trois années entières ayant précédé l'accident litigieux, soit 2011, 2012 et 2013 telle qu'elle ressort des avis d'imposition qu'il produit, est, comme les deux parties s'accordent à la

[O] au titre de l'accident de travail du 30 mai 2012 avec les indemnités dues au titre de la rechute de l'accident de travail de 1975 ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité

à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

[N] [I], né le 7 octobre 1937, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 15 février 1963 au 30 septembre 1991

* * * * * * Alors qu'il était âgé de 69 ans comme né le [Date naissance 5] 1943 et qu'il présentait de lourds antécédents médicaux (dont des sub-occlusions et occlusions coronaires en 1983 et 1990