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Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

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Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5cc

Appel

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00500_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02327_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01251_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

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CHAMBRE 8 SECTION 4

6a1a7605cdc6046d4774ee6b

Appel

28 mai 2026

enregistrée sous le n° 1123001100 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7QV Minute électronique Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d'Appel de DOUAI

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62da3e522eb797effb070376

Appel

21 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 21/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/377 N° RG 22/02961 - N° Portalis

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2EME PROTECTION SOCIALE

6974aae8cdc6046d478a284c

Appel

20 janvier 2026

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS du rôle des affaires en cours.

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d78c

Appel

10 février 2011

Sur la fixation de la résidence de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01933_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Le moyen tiré de ce que la demande de titre de séjour se fondait sur l’article L. 423-23 de ce code repris à l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit donc être écarté. 7.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad1

Appel

13 septembre 2012

Sur le droit de visite et d'hébergement Il résulte de la combinaison des articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations

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Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e898

Appel

6 octobre 2011

Assigné les 13 avril et 8 juin 2011, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Guillaume Y... n'a pas constitué avoué.

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Référés

68eddab2c8f5ccbb773399d9

Appel

13 octobre 2025

375-1 du code de procédure pénale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01166_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01739_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fadf

Appel

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

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Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b

Appel

20 octobre 2011

Les articles 373-2 et 373-2-1 du Code Civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; l'exercice du droit de visite

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Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a7

Appel

20 janvier 2011

Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge

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Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd87

Appel

5 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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1 446 résultats pour « article 374 du Code des douanes »

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