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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da927
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ses écritures notifiées le 27 juillet 2023 la SCI BOUM demande à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, de : - Infirmer partiellement
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747a
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316171dfcd83182014d4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
17 avril 2025
CMR, - débouté les autres parties de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code
Source officielle1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
17 mai 2022
la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256960bfda47c90076051
13 janvier 2023
13 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f23
2 avril 2024
2 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 avril 2023 la société M2ASCARET CONSEIL demande à la cour ai visa des articles 1103 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-6
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde55d3573f2b31f129d98a
27 juin 2018
27 juin 2018
Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde55d8573f2b31f129d98c
27 juin 2018
27 juin 2018
Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société [Z]'s Transtours, au visa de l'article 1231-1 du code civil, soutient que la BPCE Iard a manqué à son obligation de loyauté, d'information et de conseil en lui reprochant après plusieurs mois
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
6 mars 2020
L. 1235-3 du Code du travail, soit 6 mois de salaires, En tout état de cause, ' Constater que les demandes formulées par M.
Source officielle3ème chambre
6a1fb72dcdc6046d47e8b0d2
2 juin 2026
2 juin 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3af
4 avril 2023
4 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 18 mai 2021 la société E-CARWASH demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1226 du code civil, subsidiairement de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
) de mettre à la charge de Mme A C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.612-3 du code du commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fde55d6573f2b31f129d98b
27 juin 2018
27 juin 2018
Elle réclame une indemnité de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellePage 18 sur 26