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3 109 résultats pour « article L1237-19-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Me Anne-Sophie DEMILLY, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/2023/004500 du 21/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f1

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L1234-9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d51c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié comprise entre les montants minimaux et maximaux fixés par l'article L1235-3 en considération de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sur préavis (10 %), -727,19 euros d'indemnité légale de licenciement L1234-9 du Code du Travail), (1/5 de mois par année d'ancienneté) -25 476 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] [V] à verser à la société SIG la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.[E] [V] aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 6

6440d850e704a005d1ed71db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

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CA

Sociale C salle 3

64ae4ae8a1775905dba3bb6a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par requête reçue au greffe de la cour le 30 mai 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

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CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

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Chambre sociale-2ème sect

6349001563d497adffda4138

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

BLANQUIN TP prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Bruno ZILLIG de la SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS substitué par Me

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

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Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Sur le recours abusif au contrat de travail à durée déterminée et le non-respect du délai de carence justifiant une requalification Il résulte des articles L. 1242-1 et L1251-5 du code du travail

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CA

Chambre sociale

64534cdf37f394d0f8f66674

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il fonde néanmoins sa demande de requalification sur les articles 19 et 79 de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

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Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ab

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

avril 2019 était destiné à préciser l'impossibilité de reclassement comme le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être de la salariée ; (1) Ne constitue pas l'énoncé

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Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

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Pôle 6 - Chambre 4

686611cc957d68b57534e228

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 19 août 2013, M.

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1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1235-2 du code du travail qu'être rejetée.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617a3cad322ca042c4b732ec

Appel

26 octobre 2021

26 octobre 2021

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dda0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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